Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 20 novembre 1992) d'avoir rejeté la demande d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise, premier collège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. de X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Color

convoqué les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise afin de procéder à la désignation, notamment des membres du CHSCT ; qu'après accord unanime de tous les membres présents du collège

tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que peuvent décider la mise en place d'un collège

de la mise en place du comité social et économique au sein de la société Touraine logement (la société), un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 3 mai 2019 qui prévoit, concernant le 2e collège

Colette, contre le jugement du tribunal de police d'AIX-LES-BAINS, en date du 8 mars 2001, qui, pour tapage nocturne, l'a condamnée à une amende de 600 francs d'amende ; Vu les mémoires personnel

Dominique, alias COLLET de MONTALEMBERT, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 15 avril 1992, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux en écriture privée, de commerce

pratiquées au sein de la société dans un seul collège, le tribunal d'instance a privé son jugement de base légale au regard du texte susvisé ; alors, de dernière part, qu'en l'absence de disposition

loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la Régie départementale des VFD fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 8 février 1995) d'avoir annulé le premier tour, premier collège

[Y], qui a présenté une candidature libre, ont été élus en qualité de membres titulaires pour le premier collège. 2.

société Coolcamp Ltd et/ou Paule, Odile X..., et/ou Cécile X..., sis ..., 40280 Saint-Pierre-du-Mont, - locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Jacques X... et/ou la société European Coolbox

janvier 1995, avait subi de nombreux traumatismes et fractures dont elle gardait d'importantes séquelles ; que, des conclusions non critiquées par les parties et que la Cour adopte, il résulte que Colette

Colette épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1988, qui, pour escroquerie, les a condamnées à un mois d'emprisonnement avec sursis chacune

maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que sa décision de reconnaître le caractère professionnel de la maladie était inopposable à la société Valéo, alors, selon le moyen, que le rapport du collège

Mme [JV] a présenté deux listes libres, dans les premier et deuxième collèges, elle-même étant tête de liste pour le premier collège. 4.

X... sur la liste électorale du premier collège, où il a voté ; que, cependant, M.

société Actiade faisait valoir dans son mémoire (p. 9) que les déclarations de Maïté X... étaient contredites par d'autres faits ; qu' "en effet, le 13 août 2002, Corinne Y... et son époux ont invité Colette

Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.