Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil

/ au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son président en exercice, 2°/ à la société Le Prado-Gilbert, société

Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M.

#H.A. mod État belge.#Anmodning om præjudiciel afgørelse indgivet af Conseil d'État (Belgien).

Cathala, président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, Mme Le Lay, MM. Barincou, Seguy, Mme Grandemange, conseillers, Mmes Prieur, Marguerite, M.

Cathala, président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, Mme Le Lay, MM. Barincou, Seguy, Mme Grandemange, conseillers, Mmes Prieur, Marguerite, M.

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. POUVOIRS DU JUGE. CONSEIL D'ÉTAT JUGE DE CASSATION. - DÉCISIONS PRISES PAR LE HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES.

#Pierre Housieaux proti Délégués du conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.#Návrh na začatie prejudiciálneho konania Conseil d'État - Belgicko.

#Conseil d'État (Francija) lūgumi sniegt prejudiciālu nolēmumu.

#Predlog za sprejetje predhodne odločbe, ki ga je vložilo Conseil d'État (Francija).

#Conseil d'État (Prancūzija) prašymas priimti prejudicinį sprendimą.

#Wniosek o wydanie orzeczenia w trybie prejudycjalnym złożony przez Conseil d’État.

° 22 et 34, auxquels était subordonnée la décision du ministre de l'économie du 30 août 2006, retiré la décision du ministre et prononcé une sanction pécuniaire ; qu'un arrêt du 21 décembre 2012 du Conseil

tribunal administratif, l'annulation de cette autorisation puis la confirmation de cette annulation par arrêt de la cour administrative d'appel du 30 juillet 2013 devenu définitif suite à l'arrêt du Conseil

civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil

#Le Crédit Lyonnais gegen Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.#Vorabentscheidungsersuchen des Conseil d’État (Frankreich).

#Conseil d’État (Prancūzija) prašymas priimti prejudicinį sprendimą.