P... de n'avoir fait que signer le document établi par la Soremir sans procéder à sa propre analyse des risques au regard des contraintes spécifiques du chantier, il convient de constater : - D'une part

Sauveur, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu les

comptes de la société Fiducentre au 30 septembre 2003, conjointement avec Mme X..., ne faisait pas obstacle à la mise en oeuvre de la garantie de passif pour défaut ou insuffisance de provision d'un risque

attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail et, en répression, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que, s'il est constant

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il devait souscrire un contrat de prévoyance garantissant le risque invalidité, de constater une rupture dans l'égalité de traitement entre la salariée et celles

auxquels il était exposé ; qu'il est constant et constaté par la cour d'appel que les couteaux avaient été changés à neuf quatre jours avant l'accident, ce que Mme X... ne contestait pas et ce dont il

locaux de celle-ci, et en particulier à la fixation de la plaque de sécurité qui devait empêcher l'accès à la zone dangereuse ; qu'un examen renouvelé et approfondi des lieux lui aurait permis de constater

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que le maintien de l'assemblée générale du 30 juillet 2018 et la désignation de M.

défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Loïc Y... coupable de complicité d'abus de biens sociaux et l'a condamné en répression à 5 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il est constant

le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance

de cancer pour les expositions inférieures à 1 fibre/ml ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il existe un obstacle dirimant à la constatation de la connaissance par les mis en examen du risque d'une particulière

le 1er septembre 1993, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition de la loi du 31 décembre 1989 relative aux opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant

de perte auquel il n'aurait pas dû être exposé, que ce risque se réalise ou non, de sorte qu'à défaut d'un tel risque l'acte litigieux n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; qu'en l'espèce, la

qui s'est matérialisé ; qu'en l'espèce, il était constant comme résultant des propres constatations de l'arrêt d'une part, que la victime avait dûment averti son employeur et

application de l'article 15 B, de la police, de tout droit à indemnisation, quel que fût le sinistre intervenu, en raison de l'indivisibilité contractuelle de la sanction mise en oeuvre, même si le risque

leurs demandes au titre de la garantie d'éviction, alors : « 1°/ que la garantie d'éviction s'exerce sur la chose vendue ; qu'en considérant que les époux [Z] ne subissaient pas d'éviction ou de risque

, jugement entrepris, page 5, 2ème et 3ème alinéa et les propres constatations de l'arrêt attaqué page 9, 4ème alinéa) ; que les parties civiles étaient donc tout à fait fondées à reprocher à Lucien Z.

A... estimait possible, eu égard à l'augmentation rapide de la teneur en C02 au fond du puits constatée au cours des dosages, que celle-ci ait pu dépasser au fond du puits, le jour des faits la valeur