_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations

intercommunale doté de fiscalité propre ; qu'en cas d'extension d'un périmètre de transports urbains résultant de l'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale doté

qu'aux termes de l'article 555 du Code de procédure pénale, l'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même de l'intéressé et lui en remettre copie

immobilière (SCI) Château des trois poètes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1996 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

de travail de trois semaines sans incapacité permanente partielle prévisible ; que les médecins légistes Lortie et Aubat ont conclu que la plaie était peu profonde, sans atteinte des gros vaisseaux du cou

, de l'oesophage ou de la trachée, que le décès était la conséquence indirecte des lésions du cou, qu'un individu exempt de toute pathologie antérieure n'en serait pas mort et que le décès s'expliquait

N... lui a donné un coup de poing le faisant tomber au sol. Alors que Mme A... et M. N... s'éloignaient, un coup de feu a été tiré par l'arme de M. V...

de contrefaçon à travers la perception de frais de gestion prélevés sur des rémunérations pour copie privée qu'elle savait frauduleusement surévaluées en raison de la prise en compte de l'usage des copies

exécutoire à ordre doit comporter la mention "copie exécutoire unique" ou l'indication de son numéro, au cas de pluralité de copies exécutoires, le titre dans lequel cette mention fait défaut ne valant

, Mme Y..., au cours de laquelle celle-ci déclarait, plus de 2 mois après la date à laquelle ces coups auraient été donnés, qu'elle n'avait absolument rien constaté sur le corps de son fils, âgé de 4 ans

l'expertise technique diligentée concluait que l'arme utilisée était en bon état général de fonctionnement, la sensibilité de la détente était normale, puisqu'il fallait une pesée de 2 kg pour que le coup

Z... ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel, les appelants ont excipé de la nullité de la signification faite au GFA, la copie remise ne comportant pas l'indication du mois de la délivrance de l'acte

du procès-verbal de recherches infructueuses et la copie du jugement du 9 septembre 1992 avaient été respectivement adressées à M.

SOCIETE COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES INC, - LA SOCIETE TRISTAR PICTURES INC, - LA SOCIETE DISNEY ENTREPRISES INC, - LA SOCIETE PARAMOUNT PICTURES CORPORATION , - LA SOCIETE MGM ENTERTAINMENT CO

liens de la prévention du chef de coups et blessures volontaires sur la personne de M.

leur en est délivrée sans délai, à leurs frais, sur simple requête écrite ; que ces copies ne peuvent être rendues publiques ; qu'en l'espèce, dans le délai de quarante-huit heures susmentionné, une copie

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2018), rendu en référé, la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore (la société Copie France) a assigné la société

intercommunale [Localité 1] Métropole, venant aux droits de la Communauté urbaine de [Localité 1], établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est [Adresse 7], contre l'arrêt

d'un bulletin de paie rectifié conformément à une décision de justice a valeur d'original dès lors que l'original et la conformité de la copie ne sont pas déniées ; que l'exemplaire original d'un bulletin