Abdelilah, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 23 décembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour obtention indue de documents administratifs, a

électif public, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa mission, sa fonction ou son mandat. 19.

Le jugement du tribunal correctionnel du 2 mai 2006 par lequel X se disant L... D... , se disant également V...

du mariage pour absence de consentement.

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt n° 364 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2003, qui a relaxé le premier du chef d'usurpation de fonctions, l'a condamné

X... dit Y... et de Mme Z..., dite N..., a eu lieu ; que sur le caractère public ou privé du lieu de célébration de ce mariage religieux, il sera rappelé par la cour que selon l'article 25 de la loi du

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 11 juin 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

SUR QUOI : Le [Date mariage 1] 2000 a été célébré à [Localité 4] le mariage de Mme [C] [R], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (République populaire de Chine), de nationalité chinoise, et

[V] [H], contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2014, qui, pour injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur orientation

Azedine COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé en chambre du conseil le 16 MAI 2008, Sur appel d'un jugement sur requête du tribunal correctionnel de

Si, comme le soutient le préfet du Var en première instance, le tribunal correctionnel a relaxé M.

correctionnel d'Arras a condamné M.

[Y] [S] 23 avenue Corentin Cariou 75019 Paris, représentant légal, absent, représenté par Me Marie Gicquel avocat. M. [K] [M], 1 rue Furtado 33800 Bordeaux, secrétaire général, présent.

André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2000, qui, après avoir relaxé Hugues A... du chef de dénonciation calomnieuse, a débouté

les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle ; que Mme Y... est poursuivie, en sa qualité d'officier d'état civil, pour avoir falsifié un acte d'état civil en l'espèce un acte de mariage

; qu'elle ne peut compenser une disparité préexistante au mariage dès lors que le mariage n'a eu aucune incidence sur les situations patrimoniales respectives ; qu'en l'espèce une disparité importante

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : SHAALAN Hassan, K contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle