Codes de loi français

Article Annexe

524 152 LORRAINE 27 756 178 MIDI-PYRENEES 25 026 909 NORD - PAS-DE-CALAIS 36 098 419 BASSE-NORMANDIE 16 863 710 HAUTE-NORMANDIE 18 092 515 PAYS DE LA LOIRE 37 003 010 PICARDIE 15 641 192 POITOU-CHARENTES 22 579 054 PROVENCE-ALPES-COTE

Article Annexe art. 9

Les modifications décidées par le comité technique en ce qui concerne tant la nature des emballages que la liste des ports de livraison ne sont applicables qu'à partir des époques non cotées au jour de la décision.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 00

outre : 1° La dénomination et la forme de la société ; 2° Le siège social ; 3° Le montant du capital social ; 4° Le nombre des actions soumises au regroupement, la valeur nominale de chacune d'elles, le numéro du dernier coupon détaché et la ou les cotes

Article R139-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

) Les actions et parts d'organismes de placement collectif sont retenues pour le dernier prix de rachat publié au jour de l'inventaire ; d) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières non inscrites à la cote

Article A444-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

applicable De 0 à 6 500 € 1,355 % De 6 500 € à 17 000 € 0,559 % De 17 000 € à 60 000 € 0,373 % Plus de 60 000 € 0,280 % 4° Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées

Article 1

CHARENTE-MARITIME 2 64 PYRENEES-ATLANTIQUES 2 18 CHER 3 65 HAUTES-PYRENEES 4 19 CORREZE 4 66 PYRENEES-ORIENTALES 3 2A CORSE-DU-SUD 4 67 BAS-RHIN 1 2B HAUTE-CORSE 4 68 HAUT-RHIN 2 21 COTE-D'OR

Article 6

placement et leurs actifs doivent être constitués de façon constante et pour 40 p. 100 au moins de titres émis aux fins d'augmentations de capital en numéraire réalisées après le 1er janvier 1984 par des sociétés dont les actions ne sont pas admises à la cote

Article 164 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

Les profits tirés d'opérations définies à l'article 35, lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France, à des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non cotées

Article 5

L'inventaire des avoirs compris dans le fonds prévu au 1° ci-dessus doit faire apparaître, d'une part, les titres admis à la cote officielle des bourses de valeurs en distinguant les valeurs françaises à revenu fixe ou indexé et les autres valeurs françaises

Article 230-7.01

Les navires qui ne s'éloignent pas de plus de 6 milles de la cote peuvent également être équipés de radeaux de sauvetage approuvés conformément à la division 311. 2.

Article 12

La date de l'opération sera fixée par l'organisme émetteur en accord avec les chambres syndicales d'agents de change, les chambres de courtiers en valeurs mobilières ou les commissions de cotation qui auront admis à leur cote les obligations dont il s'agit

Article Annexe I

0 863686 CHRISDERIC II. 88 0 900236 GERARD LUC IV. 94 0 900265 JEAN MARIE CHRISTIAN 6. 129 0 900270 JEAN MARIE CHRISTIAN 7. 254 0 900271 RAYMOND ELISE III. 91 0 914221 MARCAL 3. 94 0 914222 SALVADOR PIERRE JOSE. 88 0 914223 PROVENCE COTE

Article R*236-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 78

assurer la transmission soit directement, soit par l'intermédiaire du comptable de la collectivité émettrice ; 5° D'établir et de publier les tableaux d'amortissement ; 6° D'accomplir les formalités nécessaires pour obtenir l'admission des titres à la cote

Article L279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

Article R731-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 64

suivantes : a) 34 % au moins de valeurs mentionnées au 1° de l'article R. 731-25 ; b) 30 % au plus de valeurs mentionnées au 2° ; c) 5 % au plus de valeurs mobilières étrangères relevant du 3° ; d) 5 % au plus de valeurs mobilières françaises non cotées

Article R931-12-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

Le montant de cette provision est investi dans : 1° Des valeurs cotées sur un marché réglementé d'instruments financiers d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion des valeurs émises par une institution ou union adhérente au fonds paritaire

Article R214-119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

Le niveau de protection d'un système d'endiguement est apprécié au regard soit d'un débit du cours d'eau en crue considéré ou d'une cote atteinte par celui-ci, soit d'un niveau marin pour le risque de submersion marine.

LEGIARTI000030468596

11 AUDE 13 000 12 AVEYRON 229 000 13 BOUCHES-DU-RHONE 7 000 14 CALVADOS 63 000 15 CANTAL 144 000 16 CHARENTE 70 000 17 CHARENTE-MARITIME 25 000 18 CHER 35 000 19 CORREZE 164 000 2A-2B CORSE (*) 67 000 21 COTE-D'OR

Article 51

S'il s'agit de transfert direct sans négociation en bourse, de conversion au nominatif ou de conversion au porteur, le cours moyen est celui de la bourse où la valeur est cotée.

Article R432-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79

Le montant de cette provision est investi dans : 1° Des valeurs cotées sur un marché réglementé d'instruments financiers d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion des valeurs émises par une mutuelle ou union adhérente au fonds de garantie