E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 L'union de recouvrement des cotisations

violation des articles 105 et 171 du Code de procédure pénale, du principe dispositif, " en ce que l'arrêt attaqué, premièrement, a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal d'audition de X... coté

l'envoi d'un appel de cotisations après l'échéance fixée par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant d'annuler l'appel de la cotisation subsidiaire maladie adressé au cotisant

cotisations syndicales, par chèque, à charge de le rembourser en espèces'' ; qu'en dispensant ainsi le syndicat de rapporter la preuve du versement effectif par les deux adhérents de leur cotisation en

X..., puis la société X... et fils, ainsi que les époux Y..., confiaient leurs travaux de développement pour la plus grande partie à la société Maine Color Alain Lacoste, devenue la société anonyme Maine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

le montant réclamé en fonction des différentes catégories de cotisations ; qu'en jugeant qu'à défaut de détailler la nature et le montant des cotisations concernées, les mises en demeure contestées qui

le montant réclamé en fonction des différentes catégories de cotisations ; qu'en jugeant qu'à défaut de détailler la nature et le montant des cotisations concernées, la mise en demeure du 30 avril 2019

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure jusqu'à la cote D 324, alors : « 1°/ que le procès-verbal consignant des déclarations

des cotisations antérieures à 1999 étaient atteintes par la prescription alors, selon le moyen, que la demande de remboursement de cotisations indûment payées se prescrit par deux ans à compter de la

par le centre d'Hazebrouck (cote D 35) faisaient apparaître la date, la provenance et l'heure de chacun de ces appels ; qu'à ces date et heure, Warembourg se trouvait seul à son domicile (cote D 21) ;

société d'ingenierie et de développements économiques dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section B), au profit de la société COFOR

X... était en droit de prétendre au calcul proratisé de ses cotisations sociales pour la période du 1er janvier au 31 mars 2002, alors, selon le moyen, que les cotisations autres que les cotisations assises

cotisation, alors que le fait générateur de la dette de cotisation est constitué par la date effective des rémunérations payées, et que la déclaration annuelle des salaires, obligatoire pour tous les

article L. 421-15, II, du code monétaire et financier n'est applicable qu'en cas de radiation prononcée à titre de sanction par l'entreprise de marché lorsqu'un instrument financier coté

du marché hors cote étranger ; que cette interprétation du contrat était d'ailleurs corroborée par l'approbation des mandants hors de précédentes opérations intervenues sur des valeurs cotés en Thaïlande

base aux marchés ou d'une notice descriptive conforme à un modèle-type et spécifie enfin que ces documents s'appliquent au local vendu et aux équipements et réseaux divers qui s'y rapportent, un plan coté

l'application d'un système général de cotation d'actes fictifs dans un tel dessein ; qu'elle s'est contentée de rechercher si les docteurs Yves B... et Bertrand D... avaient eux-mêmes personnellement coté