Coubron a refusé d'abroger l'arrêté municipal du 7 janvier 1960 interdisant la circulation des véhicules dépassant un poids total en charge supérieur à 10 tonnes sur les voies du lotissement des Couronnes

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Coubron sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Adèle X..., demeurant 1, route du Bois de Bernouille, 93470 Coubron

Georges, Louis X..., demeurant 1, route du Bois de Bernouille, 93470 Coubron, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alvana X..., demeurant 1, route du Bois de Bernouille, 93470 Coubron

Gaston, Michel X..., demeurant 1, route du Bois de Bernouille, 93470 Coubron, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis,

Georges, Jean X..., demeurant 1, route du Bois de Bernouille, 93470 Coubron, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant

Albert X..., demeurant 1, route du Bois de Bernouille, 93470 Coubron, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgina X..., demeurant 1, route du Bois de Bernouille, 93470 Coubron

l'accident a établi que, lors de la remise en fonctionnement de l'appareil, un phénomène de rotation inverse, dit "back spin", s'est produit à une vitesse élevée, provoquant une désintégration de la couronne

la conclusion des imputations prétendument diffamatoires " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de procédure que X..., maire de Grand Couronne

12.705 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 24 juin 1994, la société Grande Paroisse a vendu au Port autonome de Rouen un établissement industriel à Grand Couronne

12.705 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 24 juin 1994, la société Grande Paroisse a vendu au Port autonome de Rouen un établissement industriel à Grand Couronne

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Couronne à sa demande

date du 18 mars 1986 autorisant la société requérante à défricher vingt neuf hectares de bois situés sur son territoire au lieu-dit "le bois de Bernouillé", 2°) de rejeter la demande de la commune de Coubron

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier 1987 et 8 mai 1987, présentés pour la commune de Coubron, représentée par

A B, représenté par Me Ludot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Coubron a refusé de lui délivrer une autorisation de stationnement

Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Transports Coubronne, dont le siège est ..., défenderesse