Christian X... a été placé sous curatelle renforcée par jugement du 14 avril 2000 ; que le juge des tutelles du tribunal d'instance de Perpignan lui ayant refusé, par ordonnance du 10 juillet 2003, l'autorisation

X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que l'assuré faisait l'objet d'une mesure de curatelle aggravée; qu'en décidant néanmoins que la première des conditions alternatives rendant

renouvelé la mesure de tutelle aux prestations sociales pour une durée de 3 ans à l'égard de Mme X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que l'assurée faisait l'objet d'une mesure de curatelle

renouvelé la mesure de tutelle aux prestations sociales pour une durée de 3 ans à l'égard de Mme X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que l'assurée faisait l'objet d'une mesure de curatelle

X... a été placé sous le régime de la curatelle le 17 janvier 1989, puis sous celui de la curatelle défini à l'article 512 du Code civil le 9 juillet 1991, l'UDAF étant nommée curateur ; qu'une tutelle

selon les énonciations des juges du fond, que Jeanne Z..., veuve de Paul L..., décédé le 3 mars 1985, a été placée sous sauvegarde de justice le 17 avril 1985 ; que, par jugement du 28 mai 1985, sa curatelle

était le motif du licenciement ; de deuxième part, que la faiblesse psychologique de la pensionnaire qui lui a remis des objets n'a été établie que plusieurs mois après le licenciement par sa mise en curatelle

libertés et de la détention aux fins d'ordonner la mainlevée immédiate de la mesure et interjeter appel de la décision ; qu'en relevant le défaut de capacité de Mme [T] en sa qualité de majeure sous curatelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Curi, Curi X..., société à responsabilité

[T] [T], le juge des tutelles a, par jugement du 1er juillet 2014, placé ce dernier sous curatelle pour une durée de 60 mois et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de

Y... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle du chef d'exercice illégal de la pharmacie pour avoir "offert à la vente des substances végétales présentées comme possédant des propriétés curatives

et que l'autorisation, donnée par 43 des propriétaires, ne saurait remplacer ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les condamner à l'arrachage des légumes cultivés

cause était indéterminée, en l'absence de bulletin de paie, n'a pas donné de base légale à sa décision; alors, encore, que le motif retenu par la cour d'appel de l'absence de mise en tutelle ou en curatelle

la définition légale du "médicament" ; celle-ci est donnée par l'article L. 511 du Code de la santé publique comme étant : "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

.) ; "alors que 1 ) le "médicament par présentation" est toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines, c'est-à-dire

C'est sous l'empire de cette mesure de curatelle simple que M. [P] [X] a écrit le document querellé du 11 décembre 2014.

X..., propriétaire de deux parcelles, a été placé, par jugement du 18 février 1997, sous le régime de la curatelle renforcée ; que, le 21 mars 1998, il a été passé un acte, signé seulement par le curateur

X... que les parcelles en cause attenantes à sa maison étaient en friches ou non cultivées, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que le

[U], placé sous curatelle, la caisse de mutualité sociale agricole du Poitou (la caisse) qui a relevé appel d'un jugement du 17 décembre 2018 d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, n'a intimé

[S] coupable dans les termes de la prévention, alors : 1°/ que seuls les actes à visée curative, et non simplement à visée esthétique, peuvent être qualifiés d'actes médicaux ; qu'en retenant que la