; "et aux motifs adoptés que le fait de viser à la fois l'article 33, alinéa 2, et l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, qui visent des qualifications et des peines différentes, constitue

; "et aux motifs adoptés que le fait de viser à la fois l'article 33, alinéa 2, et l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, qui visent des qualifications et des peines différentes, constitue

; "et aux motifs adoptés que le fait de viser à la fois l'article 33, alinéa 2, et l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, qui visent des qualifications et des peines différentes, constitue

A, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de Me Champy et de Me Chahid-Nourai pour la société Albéa.

; 3°) de mettre à la charge de la société Albéa une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de ce bien ; qu'il en résulte que la décision du magistrat sur la restitution doit nécessairement précéder celle relative à l'aliénation du bien ; qu'en l'espèce, par deux ordonnances du 27 janvier 2017

Albania (revision), no. 35853/04, 18   December 2007; Volkan Özdemir v. Turkey (revision), no. 29105/03, 20 July 2010; Kulikowski v.   Poland (revision), no.

  Albania (revision), nos. 604/07 and 3 others, §§   9 ‑ 10, 4 November 2014).

7, 29 alinéa 1 et 32 alinéa 2, 29 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 et 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, le sens et la portée des propos incriminés

de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de M. l'avocat général Gaillardot ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 393, alinéa

B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution « du refus d’inscription scolaire de la mairie de l’Albenc

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, la commune de Six-Fours Les Plages, représentée par la Selarl Territoires Avocats agissant par Maître D'ALBENAS, demande au juge

qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa

1 et 2, qui donne au salarié la possibilité d'être assisté par un conseiller, ni à l'appel incident demandant que s'applique l'article L. 122-14-5, alinéa 1er, prévoyant le maintien de l'article L. 122

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 115 alinéas 1 et 3 ; 145 alinéa 6 et 145-2 alinéa 1er du code de procédure

l'ordonnance du 18 décembre 2008" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 171 F-P+B du 19 février 2013 ; Dit qu'en page 2, au lieu de : "Vu l'article 2314 du code civil et l'article L. 626-26, aliéna

Elle demande de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la société Albéa au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la SAS Albéa : 8.

tenu à la disposition des conseils des parties, et non des parties elles-mêmes ; que dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 183 alinéa

Par jugement du 23 octobre 2008, le tribunal de commerce de Nice a prononcé le redressement judiciaire de la SARL ALBEN.