articles 1382 du code civil, 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

D..., il résulte de l’instruction, et en particulier des photographies produites par l’intéressé, que l’excavation litigieuse résulte d’un léger affaissement d’un raccord d’enrobé de forme ronde et d’un

surveillance; Les appels ayant été joints en raison de la connexité ; Vu les dernières conclusions du 17 juillet 2006, par lesquelles la SAEM appelante, poursuivant l'infirmation du jugement déféré

suffisante aux véhicules s'engageant sur la rue de desserte et de permettre aux véhicules sortant des garages des bâtiments situés sur la rue de Versaille d'effectuer les manœuvres nécessaires sans déborder

REGIONALE ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES - GROUPAMA [Localité 1] VAL DE [Localité 2] Copie exécutoire le 30 avril 2026 à Me [P] Me LE ROY

Copie exécutoire délivrée le 10 octobre 2025: à : Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Décision déférée

Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

délivrée le : à : Me Pierre-henry FOURNIER, avocat au barreau de MARSEILLE Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée

ERIC [V] Copie exécutoire le 21 mai 2026 à Me LEGRU Me LEFEVRE Me LE ROY CJ/MEC/FG/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE

P... s'étant arrêté au rond-point suivant et refusant de descendre de voiture, il a donné un coup de poing dans la vitre passager du véhicule de ce dernier ; que M.

projet autoroutier de l'A69 dans le Tarn durant le week-end du 7, 8 et 9 juin 2024, événement présenté comme permettant aux participants d'échanger sur les projets autoroutiers et comprenant des tables-rondes

Ces photographies et ce constat d'officier ministériel, lui-même assorti de photographies, font état d'une végétation abondante composée notamment de ronces sur le fonds AB-521 de M.

Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

S... ayant été, au vu des développements ci-dessus, parfaitement conscient de la présence d'un motard à proximité de son véhicule et même, selon ses déclarations, du déportement du motard sur son côté

Il a estimé que dans le temps, de par son utilisation régulière, la déformation des lames allait s'aggraver.

Quelques mètres plus en avant et sur une dizaine de mètres de longueur, la clôture de la parcelle [Cadastre 3] a entièrement disparu sous un amas de ronces .

COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Avril 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/00923 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IICN Décision déférée

BDR ET ASSOCIÉS Copie exécutoire le 30 avril 2026 à Me GILBERT-CARLIER Me LE ROY [Localité 1]/MEC COUR D'APPEL