AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 D
663134a119f939ca6242d002
29 avril 2024
29 avril 2024
AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société QUALICONSULT, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Jacques
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Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fe6
27 septembre 2021
27 septembre 2021
Le 4 novembre 2020, la société Résidences Franco Suisse a interjeté appel de l'ordonnance ci-dessus.
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