RCS de BORDEAUX sous le numéro B 457.207.249, représentée par Monsieur [S] [I], Président Directeur Général, ayant à cet effet tous les pouvoirs, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-David

ALLIANCE MJ prise en la personne de Me [O] [B] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL ACTIFOR [Adresse 1] [Localité 4] Ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au

, décision attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° 19-24.913 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [R] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Jean-David

, décision attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° 15/00133 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANTE : Madame [I] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-David

décision attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° F 15/00114 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [B] [P] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean-david

attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° F 15/00114 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [X] [I] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Jean-david

décision attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° F 15/00114 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [B] [X] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Jean-david

décision attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° F 15/00114 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [C] [J] [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Jean-david

décision attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° F 15/00114 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [J] [U] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean-david

décision attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° F 15/00114 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [L] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean-david

décision attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° F 15/00114 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [W] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Jean-david

décision attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° F 15/00114 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANTE : Madame [N] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-david

décision attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° F 15/00114 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [U] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Jean-david

décision attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° F 15/00114 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [G] [O] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean-david

décision attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° F 15/00114 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [H] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Jean-david

décision attaquée en date du 20 Février 2017, enregistrée sous le n° F 15/00114 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [F] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Jean-david

TEXTILES demeurant 62, boulevard de Sébastopol 75003 PARIS représenté par Maître François TEYTAUD, avoué à la Cour, assisté de Maître Benoît HURET, avocat au Barreau de Paris, substituant Maître David

Daniel Rabineau, demeurant 36, rue Jules David, 93260 les Lilas, 74 / M. Joël Rabineau, demeurant 97 bis, boulevard Jean Jaurès, 94260 Fresnes, 75 / M.

M.B. avait alors exprimé son opposition à l’intervention de la brigade canine, expliquant que le passage du chien n’était pas compatible avec la pratique religieuse de ses parents.

cours duquel Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Alexandre DAVID