de Maître BLILLAIZ Antoine avocat plaidant pour la CNAS BRILLAIZ-GAZZELI CARVALHO, avocat au barreau de TOURS INTIME : Maître Alain-François SOUCHON demeurant : 1, rue des Mazières - 01050 EVRY Cedex ès

* CONDAMNER Madame [V] [P], ès-qualité de liquidatrice de la société KBL PATRIMOINE à payer à la société CGP ENTREPRENEURS la somme de 2.448 € TTC ; * CONDAMNER Madame [V] [P], ès-qualité de liquidatrice

En l'espèce, la procédure de fixation du complément de prix décrite à l'article 8.6.2 du contrat de cession est conforme à cette définition.

Condamne la SCP [X], ès qualité de liquidateur de la S.A.R.L. Elphimmo à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant ..., ès qualités de

[L], ès qualités, et de Mme [D], ès qualités, après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents M.

visa des dispositions de l'article L. 624-3 du Code de Commerce ; - faire condamner Monsieur Jean- Gilles X..., pris en sa qualité de dirigeant de fait puis de droit, à verser à Maître Bernard Y..., ès

X..., entrepreneur, d'une peinture décrite comme micro-poreuse, c'est-à-dire laissant passer l'air et même, quelque peu, l'eau, ne visait pas à protéger le béton d'un contact avec cet air transportant

, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'expert avait chiffré de manière détaillée le coût de reprise des malfaçons, décompte qu'il convenait d'adopter selon les éléments décrits

de la procédure de redressement judiciaire (Loi no2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) SAS ETABLISSEMENTS ECOIFFIER ALBERT & FILS C/ PROCUREUR GENERAL, SCP LAUREAU JEANNEROT (ès

(ès qualités d'administrateur judiciaire de la SA GROUPE BERCHET), Maurice Y...

(ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS ECOIFFIER ALBERT & FILS), Maurice Y...

[Y] [M] ès qualités : L'intimé fait valoir que les demandes formulées en cause d'appel à l'encontre de M.

VEGA RESTO [Localité 9], représentée par la Selarl [J] Partners, prise en la personne de Me [P] [J], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et par la Selarl Axyme, ès qualités de mandataire judiciaire

Débouter Maître [U] ès qualités de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires La condamner aux dépens.

de 203 392, 94 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 14 de la convention collective nationale des industries chimiques, après avoir décrit

A..., ex-préposée du même centre et ès qualités de gérant de tutelle de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2022, la SA Acte Iard, agissant ès qualité de la société Ingenierie représentée par Me Sammarcelli, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise