droit aux demandes de remboursement des montants versés par la Caisse à chacune des prévenues au titre des frais susvisés ; " aux motifs que la limitation du remboursement des frais aux seuls déplacements

Pour allouer au salarié un rappel d'indemnités de grand déplacement, la cour d'appel a retenu qu'il résulte de l'article 3.5.1. de l'accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement

s'être expliqué sur le moyen tiré des conclusions d'appel du salarié faisant valoir que la réunion des comités de direction mise en place, en 1992, par la nouvelle direction obligeait le salarié à se déplacer

X... la somme mensuelle de 2 420 francs représentant des frais professionnels de déplacement que ce salarié, dispensé d'exécuter son préavis, n'avait jamais engagés, le conseil de prud'hommes a violé l'article

le paiement des indemnités liées à la rupture; Attendu que la société CAC Degremont fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes ainsi qu'à celles en paiement de salaires, de frais de déplacement

réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société X..., au titre des années 1987 à 1989, les indemnités forfaitaires complémentaires que cette société versait à ses salariés en grands déplacements

X..., salarié de la société L'Entreprise industrielle, soumise à la convention collective des travaux publics, avait droit au paiement d'une indemnité de grand déplacement en raison de son affectation

deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Forclum, au titre des années 1986 à 1988, les indemnités de grand déplacement

Y..., qu'il employait, en qualité de chauffeur poids lourds international, diverses sommes à titre de salaires, indemnités de grands déplacements et de congés payés alors, selon le pourvoi, que ces sommes

; Sur les quatrième et cinquième moyens : Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir rejeté ses demandes en paiement de frais de déplacement et d'heures supplémentaires

membre d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de la société des Autoroutes du sud de la France, a demandé à son employeur la prise en charge de ses frais de déplacements

. ; Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le remboursement accordé par l'organisme social pour le déplacement d'un praticien ne peut excéder

engagé sous le patronyme de "Démon" par la société Veray à compter du 11 juillet 1991 en qualité de conducteur routier, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel de frais de déplacement

, nonobstant les mentions contraires de son contrat de travail stipulant qu'il "sera remboursé mensuellement des frais entraînés par ses fonctions et ses déplacements sur justificatifs", la cour d'appel

, alors, selon le moyen, qu'une indemnité de petit déplacement fixée à une certaine somme par le contrat de travail d'un salarié peut être prévue par les parties, comme une indemnité destinée à couvrir

, alors, selon le moyen, qu'une indemnité de petit déplacement fixée à une certaine somme par le contrat de travail d'un salarié, peut être prévue par les parties comme une indemnité destinée à couvrir

X... concernait le paiement des frais journaliers de déplacement durant la période des congés payés non travaillés, ainsi que le règlement des prestations chômage par les Assedic ayant tenu compte du fixe

ou du non-retour de l'enfant ; qu'est illicite un tel déplacement lorsqu'il est intervenu en violation de droits parentaux attribués conformément aux dispositions du droit de l'Etat dans lequel l'enfant

a indiqué dans son rapport avoir assuré sa mission pendant les travaux ; qu'il a certifié la qualité desdits travaux ; qu'il n'est pas établi avec suffisamment de certitude que Philippe X... s'est déplacé

1977 et le 13 mars 2002 en qualité de ferrailleur pour l'exécution de chantiers ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment d'indemnités journalières de fin de semaine en grands déplacements