Le 5 juin 2013, après l'expiration du délai pour déclarer la créance (4 mois pour les créanciers étrangers) et solliciter d'être relevée de la forclusion (six mois à compter de la publication), la société

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 22 novembre 2019 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer l’agrément préalable à l’exercice des fonctions

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 26/00066 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQCF copie exécutoire la SCP JOUANNEAU-PALACCI DEMANDEURS Monsieur

Il explique que si l'expert-comptable n'a pas pu établir le bilan de l'exercice courant à compter du 1er avril 2018 jusqu'à la liquidation judiciaire, c'est bien en raison de celle-ci.

raisonnement ainsi articulé, ni en droit ni en fait ; qu'ainsi les parties s'opposent toujours, comme elles le faisaient devant le tribunal, sur l'existence ou non d'un mandat consenti par le commissaire

de résidence ; 2°) d’enjoindre à l'administration sous astreinte de 12 000 francs pacifiques par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours, de procéder à la liquidation de la demande de paiement

L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

et sérieuse ; Déboute le demandeur de l'ensemble de ses demandes ; Déboute les défendeurs de leur demande au titre de l'article 700 du C.

J'ai demandé au chef du magasin d'appeler les pompiers et ce dernier a refusé. Mes collègues ayant peur du chef n'ont pas fait appel aux pompiers. Mon chef m'a alors dit de rentrer à mon domicile.

au juge : de statuer sur la nomination ou la récusation d'un arbitre, de statuer sur l'exécution d'un compromis, ou d'ordonner des actes judiciaires estimés nécessaires par des arbitres (article 1045

, le passif de la société aurait excédé les produits issus de la cession de ces actifs réalisables, ce qui aurait entraîné une conversion de la liquidation amiable en liquidation judiciaire à la demande

Par jugement rendu le 6 mai 2021, le tribunal judiciaire de Versailles a notamment déclaré irrecevables les demandes d'homologation des comptes de liquidation et en paiement formulées par Monsieur [B].

2023 et de rejeter la demande de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANÇON POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 Affaire : N° RG 25/00204 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FBO4 Minute N° 25/00228 Code: 84A PARTIE DEMANDERESSE

Il expose que, à compter du moment où celui-ci a formé des demandes, il a transmis à M. [P] [B] les documents réclamés, directement ou par le biais de ses conseils.

La direction de Libération ayant refusé d'accéder à leurs demandes, les quatre journalistes ont, le 15 septembre 2006, saisi le conseil de prud'hommes de Paris.

Compte tenu de l'importance du passif un plan de redressement n'a pas pu être proposé et par jugement du 2 septembre 2010, le redressement judiciaire était converti en liquidation judiciaire, la SCP BTSG

A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler l’arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour.

postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre'.