Codes de loi français

de la compagnie régionale dont relève cette société désigne, après avoir sollicité l'avis des personnes auprès desquelles la société de commissaires aux comptes exerçait ses fonctions, pour chacune de ces personnes, un autre commissaire aux comptes avec

Article R821-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Les commissaires aux comptes membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance produisent la justification de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes ; Toutefois, en cas de demande d'inscription d'une

Article L621-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 43

Elle peut être retirée à tout moment ; 2° Recourir, pour ses contrôles et enquêtes, à des corps de contrôle extérieurs, à des commissaires aux comptes, à des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires ou à des personnes ou autorités compétentes

Article L331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code forestier (nouveau)

Si, à l'expiration du délai déterminé aux deux alinéas précédents, le groupement n'est pas constitué, tout vendeur dispose d'un délai de trois mois pour demander au tribunal judiciaire de constater, après audition des promoteurs de l'opération, la nullité

Article R811-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations d'inspection, le magistrat ayant procédé à l'inspection établit un projet de rapport et l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au professionnel inspecté.

Article L232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 29

Code de l'éducation

Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement est supprimée, mais non celle

Article R311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

Article 45

Pendant une période d'un an, l'intéressé peut reprendre, sans nouvelle nomination, des fonctions de commissaire de justice salarié en déposant une simple déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d'une

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de liquidation judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Article 4-1

du code général de la fonction publique, de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève.

Article R613-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Les relevés de ces créances sont établis par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire au plus tard neuf mois après le prononcé du jugement d'ouverture.

Article R123-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

Code de l'environnement

d'heures qu'il déclare avoir consacrées à l'enquête ou à la consultation prévue à l'article L. 181-10-1, depuis sa nomination jusqu'au rendu du rapport et des conclusions motivées, en tenant compte des difficultés de l'enquête ou de la consultation ainsi

Article R621-39-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67

Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande.

Article 1027

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 97

Code de procédure civile

La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président. La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.

Article R621-39-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67

La récusation est demandée par la personne mise en cause ou par son mandataire.

Article 40

Le fonctionnaire est placé, sur sa demande adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, le cas échéant, à l'administration auprès de laquelle il est détaché, dans la position de congé parental prévue à l'article 64 de la loi du 9 janvier

Article 35-3

-La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire, dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident.

Article L226-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Il dispose, à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes.

Article R612-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87