(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis (1e chambre), au profit de l'Etat français, représenté par M. le ministre de l'équipement, domicilié hôtel

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bienvenu Y..., demeurant à Tremblay-les-Gonesse (Seine-Saint-Denis

ensemble à La Giettaz (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de : 1°/ Monsieur Jean Z..., demeurant à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis

Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

..., Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 septembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de La Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis

Denis Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de M.

n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau

est 3, villa Marcès à Paris (75011), représenté par son président, et la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'ACCUEIL ET DE REINSERTION SOCIALE (FNARS), dont le siège est 76, rue du Faubourg Saint-Denis

(Seine-Saint-Denis), 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ...

Philippe Y..., domicilié ... de Gaulle, 97400 Saint-Denis de la Réunion, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2005 et 22 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit à l'appui du pourvoi n° U 11-15. 218 par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour Mme X..., Il est fait grief à l'arrêt attaqué

A...et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du département de la Seine-Saint-Denis ; 1.

conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau

pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD), dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 213/97 rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis

pourvoi formé par la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes (C.A.R.C.D.), dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 1300/97 rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (C.A.R.C.D.), dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 1219/97 rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

Herbert Z..., demeurant ..., route de Bois d'Olives, 97432 Ravine-des-Cabris, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit