Ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations de cotisations sociales. 5.

; qu'ainsi la première plainte, déposée à Carcassonne devant un juge d'instruction incompétent, n'a pu interrompre le délai de prescription ; "alors que, d'une part, la saisine d'un juge incompétent

Y... forclos en son action en annulation de la marque n° 1 587 955, déposée par la société Z...

de la marque Point Chaud s'imposait et incombait au directeur de la société ; en l'espèce, la marque Point Chaud a été déposée auprès de l'INPI le 26 octobre 1980 ; ce dépôt a été renouvelé le 8 février

1826 demeuré en vigueur en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle; Attendu que le demandeur ayant présenté ses griefs contre la décision attaquée dans les mémoires déposés

d'enregistrement, compétence est attribuée au seul Tribunal pour accorder aux parties les délais nécessaires pour produire leur défense ; qu'en se contentant d'opposer au contribuable, qui avait déposé

que ces conclusions sont effectivement déposées au greffe pour être notifiées et que ne peut donc être considéré comme un dépôt le seul cachet du greffe porté sur la première page des conclusions si ces

le 30 mai et le 12 septembre 2017, alors « que le délai de dépôt des conclusions d'intimé court de la notification à avocat des conclusions d'appelant, lors mêmes qu'elles auraient été antérieurement

Y... a interjeté appel de la décision le 20 juin 2000 et le 11 juillet 2000, le 25 septembre 2000 ainsi que le 19 octobre 2000, a déposé des conclusions au greffe de la cour d'appel ; que l'assignation

Z... et que, le 17 mars 1989, il a déposé la marque Moon line ; qu'après plusieurs saisies-contrefaçons, M. Z... a assigné M.

dès sa conclusion à la direction départementale du travail et de l'emploi compétente" ; que le dépôt d'un contrat d'adaptation type, accompagné de la liste des jeunes qui en bénéficient ne répond pas

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Baptistine Y..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse des dépôts

Sa demande de permis de construire déposée le 6 octobre 2017 ayant été rejetée le 9 juillet 2018, la SCI a assigné, en 2019, M.

d'une plainte avec constitution de partie civile, fût-elle déposée contre X... pourvu que le débiteur soit identifiable dans le corps de la plainte, le juge d'instruction étant saisi in rem et non in

préalable de l'accord d'intéressement ; qu'en l'espèce, l'accord d'intéressement conclu le 31 décembre 1987, déposé par la société Alphacan le 2 février 1988 à la direction départementale du travail,

septembre 1991 et enregistrée sous le n° 1 692 490 pour désigner, dans les classes de produits et services 3 et 5, des substances pour lessiver, de la marque complexe portant la même dénomination, déposée

X... ayant déposé une requête en revendication des fonds et devises représentant les positions achetées par la société en son nom et pour son compte, le juge-commissaire a rejeté cette demande ; que le

2005, et de l'apport partiel d'une branche d'activité par la société Euro dépôt à la société Euro dépôt immobilier, conclu le 18 octobre 2004 et comprenant la créance litigieuse, l'arrêt, après avoir

; que le dépôt est déclaratif et non constitutif de droit ; que la présomption de propriété établie au profit du déposant n'interdit pas que celui-ci complète les insuffisances des mentions de sa

; qu'en opposant qu'un contrôle fiscal par hypothèse postérieur à l'établissement de la comptabilité et au dépôt des déclarations restait malgré tout possible, et que toute découverte de la fraude n'était