Thomas, conseiller, les observations de Me Guermonprez, avocat de la société Cgesta, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Cabinet [S] et associés et [P] [S], après débats en

page 5) ; "alors que pareille difficulté, en l'état de l'incident contentieux entre les parties, devait à peine de nullité être tranchée par un arrêt incident spécialement motivé" ; Attendu qu'il

de la société ; que le tribunal avait retenu à cet égard que la banque ne pouvait s'exonérer en demandant à la société elle-même de rapporter la preuve de l'existence d'une carte, cependant qu'elle devait

, avec copie au mandataire judiciaire ; qu'aux termes de l'article L. 624-17 du code de commerce, l'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut, le débiteur après accord du mandataire judiciaire

préalable au maintien en détention avaient été omises, "alors qu'à tenir pour fondée cette motivation, la chambre d'accusation devait en tirer la conséquence que le procès-verbal de débat contradictoire

de son avocat, avant l'ouverture des débats, et qui n'a néanmoins pas donné acte à ce dernier de son désistement ni dit l'appel incident du ministère public caduc, a violé les textes susvisés ; 2°/

tenue en chambre du conseil le 13/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Madame Valérie Gonay-Baert Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats

X... sur la liste de classement professionnel des pilotes de la société Air France pour la saison d'instruction 1992/1993 soit anticipée à la saison 1991/1992 ; que la société Air France s'est désistée

X..., n'ayant pas accepté les offres du fonds, a saisi la cour d'appel de Paris aux fins d'indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir décidé que le fonds devait verser

examiner lors de son audience du 3 avril 2009, toutes demandes modificatives qu'il jugeait nécessaires dérivant de l'intervention du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en date du 10

X... coupable d'agression sexuelle ayant entraîné blessures et lésions après avoir entendu Mme Nadège A... sans que celle-ci ait prêté serment ; "aux énonciations qu'il a été procédé, au cours des débats

une demande de mise en liberté présentée par la personne détenue le 7 juin 2005, la chambre de l'instruction n'a rendu sa décision que le 20 juin suivant ; que le non-respect du délai de dix jours devait

principal pour un prix trop important, que les loyers que celui-ci devait acquitter avaient connu une forte augmentation par rapport à ceux supportés par le précédent exploitant, que le fonds souffrait

X... en paiement du solde débiteur du compte de la société X... ouvert dans ses livres ; que M.

[D] du désistement de leur pourvoi. Faits et procédure 2.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Marseille Var Transport de son désistement du pourvoi n° M 89-19.456 ; Donne acte aux demandeurs

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Cobexport de son désistement à l'égard de M.