. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* MARCHE LIANT DEUX PERSONNES PRIVEES - COMPETENCE JUDICIAIRE -

Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.

#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Königreich der Niederlande.#Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Pflicht zur vorherigen Mitteilung gemäß der Richtlinie 83/189/EWG.

du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)

#Rechtsmittel – Wettbewerb – Kartelle – Sektor der Rohrverbindungen aus Kupfer und Kupferlegierungen – Entscheidung der Kommission, mit der eine Zuwiderhandlung gegen Art. 81 EG festgestellt wird – Geldbußen

#Öffentlicher Dienst – Personal der EIB – Soziale Sicherheit – Versicherungssystem für Arbeitsunfälle und Berufskrankheiten – Dauernde Vollinvalidität – Beruflicher Ursprung der Krankheit – Mit einer Versicherungsgesellschaft

#Vorlage zur Vorabentscheidung – Richtlinie 82/891/EWG – Art. 12 und 19 – Spaltungen von Gesellschaften mit beschränkter Haftung – Schutz der Interessen der Gläubiger der gespaltenen Gesellschaft – Nichtigkeit

#Öffentlicher Dienst – Art. 34 Abs. 1 der Verfahrensordnung – Innerhalb der Klagefrist per Telefax eingegangene Klageschrift, die mit einer Stempelunterschrift eines Anwalts oder einer anderen Form der

KG und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

#Öffentlicher Dienst – Beschäftigte der EIB – Politik zur Würde der Person am Arbeitsplatz – Mobbing – Untersuchungsverfahren – Aufhebungsklage – Abschlussbericht des Untersuchungsausschusses – Vorbereitende

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 octobre 1986) et le jugement auquel il se réfère

X..., pharmacien, avait été financé au moyen de deux prêts consentis par la Société générale, ci-après la banque, à lui-même et à son épouse, commune en biens et désignée co-emprunteur ; qu'après mise

Alain X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Crédit de l'Arche, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

Code civil et de l'article L. 121-1 du Code du travail ; que, deuxièmement, le paiement d'une prime est obligatoire lorsqu'elle est générale, constante et fixe ; que, faute d'avoir recherché si ces deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à responsabilité limitée Comptoir commercial manceau du bâtiment, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

X... avait la responsabilité de quatre ateliers dont deux étaient au-dessus de la courbe normale de danger au niveau des bruits, mais qu'il effectuait les trois quarts de son temps de travail dans un bureau

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir légué