légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numéro 3 ainsi libellée : "ledit meurtre spécifié à la question 2 a-t-il accompagné ou suivi le crime de viol ci- dessus

#Rechtsmittel – Öffentlicher Dienst – Beamte – Europäischer Auswärtiger Dienst (EAD) – Politik der Rotation der Beamten – Stelle der Leiterin der Delegation der Europäischen Union in Äthiopien – Entscheidung

opposé par le maire de Saint-Malo-de-Beignon à sa demande de copie du permis de construire de la bâtisse édifiée sur une parcelle voisine du terrain militaire de Coëtquidan, proche du « gros chêne », deux

. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Königreich Belgien. # Versagung der Ermäßigung der Immobiliensteuer für die Beamten der Gemeinschaften. # Rechtssache 260/86.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable du tableau comparatif de deux propositions de prêt

Le 11 juillet 2015, cette presse a été détruite par un incendie pendant qu'elle était en cours d'utilisation par l'Earl Les deux chênes (la société Les deux chênes). 4.

#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Königreich der Niederlande.#Freizügigkeit der Personen - Grenzkontrollen.#Rechtssache C-68/89.

unique de cassation, pris de la violation des articles 132-75, 311-1, 311-8 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que, après avoir répondu affirmativement aux deux

seules deux amendes pouvaient être appliquées, la cour d'appel a méconnu l'article L. 4741-1 du code du travail et le principe ci-dessus rappelé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4741-1 du code

Verordnung (EG) Nr. 1/2003 – Angemessenheit der Verpflichtungszusagen angesichts der ursprünglich in der Mitteilung der Beschwerdepunkte angeführten wettbewerbsrechtlichen Bedenken – Verzicht der Kommission

#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Königreich der Niederlande.#Psychosanitäre Untersuchungen bei der Ausfuhr.#Rechtssache 89-76.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le quantum des dommages-intérêts a été calculé sur une base erronée puisque son ancienneté réelle dans l'entreprise était non pas de deux, mais

Jean Y..., a formé, par un mémoire déposé au greffe le 16 octobre 1990, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, deux moyens

recettes provenant des ventes de tableaux d'autres peintres ; qu'ainsi, la cour d'appel, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux

#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Französische Republik.#Fischerei - Bewirtschaftung der Quoten - Verpflichtungen der Mitgliedstaaten.#Rechtssache C-244/89.

. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Königreich Spanien. # Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Nichtumsetzung der Richtlinie 91/371/EWG - Anwendung des Abkommens zwischen der Europäischen

#Rechtsmittel - Vorläufiger Rechtsschutz - Wettbewerb - Zahlung einer Geldbuße - Bankbürgschaft - Zurückweisung des Antrags auf Aussetzung des Vollzugs - Fehlerhafte Beurteilung der Voraussetzungen der

#Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik – Restriktive Maßnahmen angesichts der Lage in der Demokratischen Republik Kongo – Einfrieren von Geldern – Belassung des Namens des Klägers auf den Listen der

Yves Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambres des urgences), au profit : 1°/ de M.