, les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique

à désigner un vin, sous réserve qu'il ne porte atteinte ni à une appellation d'origine, ni à une indication de provenance et ne soit pas l'occasion de réaliser une fraude ; qu'après avoir constaté que

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mai 2006), que le GIE SECCCCI II (le GIE) titulaire de la marque "Lens 2", déposée le 24 décembre 1991, enregistrée sous le numéro 1 714 947 pour désigner

Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits.

mai 1993, qui, dans les poursuites exercées contre René X..., Jean-Claude Z..., Jean-Pierre A..., Jean-René C..., François F..., Philippe E..., Natan D... et Bernard D... des chefs de contrefaçon de dessins

à Me ..Marianne DESBIENS............ Le ................................................... à Me ...............................................

l'article 771 du même code, qui n'a trait qu'à la compétence du juge de la mise en état et lui donne une compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure soulevées postérieurement à sa désignation

X..., pharmacien, avait été financé au moyen de deux prêts consentis par la Société générale, ci-après la banque, à lui-même et à son épouse, commune en biens et désignée co-emprunteur ; qu'après mise

1953, une maison d'habitation sise ... et ... pour une durée de neuf ans, constituée uniquement au rez-de-chaussée de deux petits salons de réception communiquant à l'hôtel, les autres pièces étant destinées

maintien en rétention administrative, alors « que la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les pièces de la procédure, que le syndicat CFTC Fédération des syndicats CFTC Commerces, services et force de vente a désigné

l'étendue dudit logement ; qu'après avoir constaté que la propriété indivise composée d'une maison et de diverses parcelles, avait été acquise pour en faire la résidence de la famille et avait été désignée

contestable qu'il peut en résulter, en cas de conflit d'intérêts entre la société et le représentant légal, que ce dernier, afin de faire prévaloir ses propres intérêts, s'abstienne de demander la désignation

un expert que lorsque le projet est suffisamment défini et qu'il va devoir donner son avis, et ne peut désigner un expert pendant toute la durée de la procédure d'information consultation ;

manière partiellement erronée s'agissant de l'organisation criminelle visant en réalité une association de malfaiteur, n'étaient pas fondées sur une base factuelle suffisante, s'agissant d'un écrit destiné

; qu'en se bornant à retenir que les défaillances du système de chauffage rendaient l'installation de chauffage impropre à sa destination, quant il lui appartenait de rechercher si l'immeuble dans

FONDATION HOPITAL PAUL DESBIEF Marc Antoine Z...

EXPOSE DES FAITS La SASU ENTREPRISE DESPIERRE, ayant pour activité les travaux publics, ci-après « Despierre », passe commandes en mars et avril 2024 à la SAS CAUPAMAT, ayant pour activité la location