[M] [V] a bénéficié pendant toute cette période d'heures de délégation ; que l'article L.2143-17 du code du travail dispose que « les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de

Par acte sous seing privé du 6 février 2014, une convention intitulée « délégation de paiement » a été signée entre la société Dumez sud, en qualité de déléguée, la société Iso therm habitat, en qualité

que Jean-Guy X... l'ensemble des pouvoirs, disposait d'une délégation de pouvoirs conduisant à lui transférer, au moins de manière théorique, l'ensemble des attributions pesant sur le chef d'entreprise

que Jean-Guy X... l'ensemble des pouvoirs, disposait d'une délégation de pouvoirs conduisant à lui transférer, au moins de manière théorique, l'ensemble des attributions pesant sur le chef d'entreprise

que Jean-Guy X... l'ensemble des pouvoirs, disposait d'une délégation de pouvoirs conduisant à lui transférer, au moins de manière théorique, l'ensemble des attributions pesant sur le chef d'entreprise

les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail.

Merlin Immobilier ; Attendu que la société Debuschère fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant faite

en dehors de l'horaire normal doit être imposée par les nécessités du mandat ; qu'à supposer que les heures de délégation, aient été prises en dehors de l'horaire normal, la cour d'appel était tenue

X..., lequel devait assurer ou faire assurer la sécurité des usagers ; "et aux motifs adoptés qu'il n'est pas établi que X... ait donné une délégation écrite à B... ; "alors, d'une part, qu'il résulte

Il dispose à ces titres de trente-trois heures mensuelles de délégation. 3.

de bonne utilisation des heures de délégation n'était pas applicable aux heures prises en cas de circonstances exceptionnelles, l'arrêt a violé les textes susvisés qui ne prévoient aucune distinction

unique du personnel composée des seuls délégués du personnel faisant fonction de comité d'entreprise, que les demandeurs soutiennent que l'institution de la délégation unique n'est que facultative ;

spécial, la cour d'appel a violé les articles L.122-1, R.122-3 et R.142-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / que la délégation

L'association produit une délégation de pouvoirs du président à M.

X... titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'URSSAF pour notamment ester en justice, sans examiner les délégations de signature du directeur à M.

X... titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'URSSAF pour notamment ester en justice, sans examiner les délégations de signature du directeur à M.

à ce professionnel ; qu'il en résulte que la personne qui dispose d'une telle délégation dispose nécessairement du pouvoir de licenciement sauf réserve contraire du document unique ; qu'en l'espèce, la

porte sur la totalité des pouvoirs propres au chef d'entreprise ; qu'en se bornant à constater "que la délégation de responsabilité, un peu équivoque, consentie au sein de groupe Trabet au profit de

; que le décret n° 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, s'il peut être regardé comme autorisant la délégation de compétence du

la délégation de pouvoirs invoquée par Daniel Y... au motif que "cette délégation a été produite pour la première fois devant le tribunal", la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; alors