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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372680cd5801467742613f

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini

Source officielle
CC

civ1

61372680cd58014677426140

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini

Source officielle
CC

civ1

61372680cd58014677426141

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini

Source officielle
CC

civ1

61372681cd58014677426142

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini

Source officielle
CC

civ1

61372681cd58014677426143

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261d8

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261d9

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261da

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261db

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261dc

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261dd

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261de

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini

Source officielle
CC

civ1

61372670cd5801467742595f

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini

Source officielle
CC

civ1

61372670cd58014677425960

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00511

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

clause 5.1.1 de l'article 5 "Rémunération" du contrat de partenariat du 10 mai 2017 liant les parties stipulait que "la rémunération du prestataire [la société Agileam] sera déterminée au cas par cas, défini

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100672

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

pas dans le même lien de droit avec la compagnie d'assurance ; qu'en écartant la nullité de l'assignation qui n'exposait nullement la diversité des situations contractuelles correspondant au groupe défini

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01664

Cassation

19 août 2020

19 août 2020

qu'une demande de mise en liberté ne peut être rejetée que s'il est démontré au regard d'éléments précis et concrets que le maintien en détention est l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs définis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300502

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

[L] fait grief à l'arrêt de condamner M. et Mme [P] à démolir la rampe d'accès goudronnée, la partie du portail, la clôture et la partie du pool-house irrégulièrement implantés sur la propriété de M. et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00496

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Fougères du 4 septembre 2012 et du 23 octobre 2012, les courriers de la société Sodibat envoyés à son vendeur le 6 septembre 2012 et 3 décembre 2012, faisant état de cette défectuosité ainsi que le devis

Source officielle
CC

soc

613721a1cd580146773f55f9

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1990 par le conseil de prud'hommes d'Aix-enProvence (section Commerce), au profit de la société d'exploitation des Etablissements Paul Deville

Source officielle

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