AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pascale X..., née le 3 octobre 1970, qui avait été opérée à l'âge de neuf ans d'un

Comme relevé par le premier juge, la parcelle en question n'est pas affectée à un service public.

(parcelles cadastrées section [...] , [...], [...], [...], [...], [...], et [...] d'une superficie globale de 32ha 01a) et, d'autre part, sur la commune de [...]

X... occupe, pour les besoins de son commerce, une parcelle située sur la commune de Sainte-Anne, en Martinique ; que l'Office national des forêts (ONF) l'a fait assigner aux fins d'expulsion devant le

X... a acquis en avril 1978 deux parcelles provenant du domaine privé de la COMMUNE D'ANDLAU (Bas-Rhin), parcelles qui étaient classées au plan sommaire d'urbanisme alors en vigueur en zone artisanale

Il résulte de tout ce qui précède qu'à la date du 9 avril 1987, la parcelle en litige appartenait au domaine privé de la RATP.

16 mars 1791 que la consistance du bien rendu l'île Sainte-Lucie s'étendait jusqu'aux limites naturelles de la mer sans tenir compte de l'action du flot des plus hautes mers et que les limites du domaine

8 juillet 1987, la SCI Les Vignarets a acquis dans le cadre d'une vente aux enchères, les parcelles données à bail à Châteauneuf-sur-Isère ; la désignation des parcelles est la suivante : - Section [.

pour l’achat par la commune d’Archamps de la parcelle cadastrale AB 189 sur la commune d’Archamps ; 2) l’avis émis par France Domaine pour l’achat par la commune d’Archamps de la parcelle cadastrale AB

de l'édition ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables faute d'intérêt à agir en raison de ce qu'elle n'était titulaire sur l'immeuble implanté sur le domaine

annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 15 janvier 2004), que la commune d'Archignat a assigné les époux X... en bornage puis en revendication de propriété d'une parcelle

émis par France Domaine pour l’échange par la SEMAG de la parcelle cadastrale AY301 contre les parcelles AY305, AY306, conclu par acte notarié en date du 10 décembre 2007 ; 3) l’avis émis par France Domaine

En premier lieu, l'État soutient pour sa part qu'à la date du 27 août 1934, la parcelle litigieuse dépendait du domaine public maritime, de sorte qu'elle était inaliénable, et que les appelants ne rapportent

ces parcelles, devenues propriété de l'Etat par incorporation au domaine public, avaient continué à figurer, jusqu'à la révision du cadastre de 1934, dans les documents cadastraux non modifiés, ce qui

Emilio, Victor A..., 2°/ de Mme Madeleine B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3°/ du Service des Domaines, dont le siège est ..., représenté par le directeur des services fiscaux de l'Yonne

1992), que, par acte du 9 janvier 1976, la commune de Corbeil-Essonnes a consenti à la société Darblay, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière de l'Essonne, une servitude de passage

X... et vingt-sept autres demandeurs (les consorts X...), se prétendant propriétaires de diverses parcelles en vertu d'un procès-verbal de remembrement, ont assigné l'Etat en revendication de la propriété

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Domaine A...