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63 572 résultats pour « Dominique REGUIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f6cd58014677421e06

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

Jean-Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 mai 2001, qui, pour escroquerie, faux, usage de faux et abus de biens sociaux, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement

Source officielle

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CC

soc

61372316cd58014677405432

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

qu'en estimant que l'avis de modification tarifaire du 27 avril 1990 relatif aux frais de salle d'accouchement ne pourrait prévaloir sur les termes de ladite nomenclature pourtant applicables à des domaines

Source officielle
CC

civ3

6137268dcd58014677426789

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

remise des lieux en leur état antérieur, la rétractation de cette dernière ordonnance était justifiée par la nécessité de respecter le principe de l'intangibilité des ouvrages publics incorporés au domaine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90ae3

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

intercommunal du Domaine d'Alzitone les communes de Ghisonaccia, Ghisoni, Poggio di Nazza et Lugo di Nazza qui sont propriétaires dudit domaine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd937aa

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Jean Dominique Y...

Source officielle
CC

comm

613723b7cd5801467740d498

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

ces contrats exigeaient "la présence sur les lieux de vente d'un personnel compétent, apte à remplir une mission de conseil du consommateur et, plus particulièrement, une personne spécialisée dans le domaine

Source officielle
CC

comm

613723b7cd5801467740d499

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

ces contrats exigeaient "la présence sur les lieux de vente d'un personnel compétent, apte à remplir une mission de conseil du consommateur et, plus particulièrement, une personne spécialisée dans le domaine

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1cd83cdc6046d47f21205

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

PCL : 2026J00743 SARL MALUSA IMMOBILIER N° RG: 2026P00784 DEBITEUR SARL MALUSA IMMOBILIER, sise [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 987 676 889 - 2024 B 1930 Représentant légal : Séverine, Dominique

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2204979_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

C A en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " Domino " immatriculé SSR146207, sur le domaine public fluvial, ainsi que le procès-verbal afférent du 4 août 2022 et la

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed60

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Foyer coupable de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et prononcé à son encontre des sanctions pénales ; "aux motifs que le gardien de la paix, Dominique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00304

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

des transactions immobilières, la fraude fiscale n'ayant pas nécessairement lieu dans le domaine d'activité principal du contribuable ; qu'en se fondant néanmoins sur cette constatation pour retenir que

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe75

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Dominique, - K... Francis, - D... Jean-François, - B... Pascal, - C... Juliette, - J... Jean-Pierre, - I...

Source officielle
CC

civ2

613722fccd580146774040f6

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

saisine peut être le fait d'un autre fonctionnaire ayant reçu expressement délégation de signature du préfet; qu'en décidant que le fonctionnaire ayant engagé l'instance, avait reçu délégation régulière

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe847

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domaine de la Croix, société anonyme, dont le siège est ..., 83240 Croix

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9b2b5cdc6046d47a5648b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

2026, la société CHAPITRE 4 SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1ccdccdc6046d47f203ee

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

la société L'AGENCE NATURE SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2108234_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Domaine des Sens.

Source officielle
CC

civ3

61372328cd580146774062cf

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

les effets de la nullité des conventions, 3 / que, si même il fallait considérer, en marge du raisonnement tenu par la cour d'appel, que les actes d'administration accomplis par un propriétaire a non domino

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205c9

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

ou lagon fermé, pouvant relever du domaine du territoire ? ou "pêcherie" privée ?)

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00575

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

tout moment dans l'intérêt du domaine ou dans l'intérêt général.

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