AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f6cd58014677421e06
19 juin 2002
19 juin 2002
Jean-Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 mai 2001, qui, pour escroquerie, faux, usage de faux et abus de biens sociaux, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement
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soc
61372316cd58014677405432
11 juin 1998
11 juin 1998
qu'en estimant que l'avis de modification tarifaire du 27 avril 1990 relatif aux frais de salle d'accouchement ne pourrait prévaloir sur les termes de ladite nomenclature pourtant applicables à des domaines
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