Le 27 avril 1998, le tribunal de première instance de Korinthos fixa le prix unitaire définitif de l’expropriation à 11   000 drachmes au mètre carré.

pour ses frais encourus depuis l’accident et une somme de 330 000 drachmes versée mensuellement pendant huit mois.

Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté (DRAC 25) — Caractère communicable, à un responsable de la sécurité qui a quitté la société dans laquelle il exerçait, de la demande

article 13 de la Convention ; - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, 3 000 000 drachmes

[C] [N] [G] né le 04 Août 1968 à THONES (74230), demeurant [Adresse 13] Représenté par Me Delphine DRACHE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE E.A.R.L.

nominale de 100 Drachmes chacune.

Toutefois, le prix unitaire définitif d’indemnisation fut fixé à 52 000 drachmes au mètre carré.

Toutefois, le prix unitaire définitif d’indemnisation fut fixé à 52 000 drachmes au mètre carré.

A ce titre, le tribunal accorda aux requérants un montant de 73   500   000 drachmes (215   700 euros).

Thierry DRACK, Premier Président, président, M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, M. Christian MESIERE, Conseiller, qui en ont délibéré, M.

#Color Drack GmbH proti Lexx International Vertriebs GmbH.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Oberster Gerichtshof - Avstrija.

Thierry Y..., demeurant à Champ-sur-Drac (Isère), Le Pavillon, 3 / M. Georges Z..., demeurant à Jarrie (Isère), 17, Les Terrasses Charbonnats, 4 / M.

, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Laboratoire de Biologie médicale du DRAC

- 8   159 euros environ) et de douze appareils électroniques (pour un montant de 1   702   780   000 drachmes - 4   990   995   euros environ) (acte n o 46/1987/1989

#Color Drack GmbH proti Lexx International Vertriebs GmbH.#Návrh na začatie prejudiciálneho konania Oberster Gerichtshof - Rakúsko.

lors, il faudrait établir la collusion de tous les concurrents, à supposer qu'ils se connaissent, ce qui n'est pas démontré, l'enquêteur B... précisant lui-même dans son rapport que pour les marchés DRAC

Le 26 janvier 1992, le requérant saisit la DRAC.

L’indemnisation provisoire fut fixée à 30 millions de drachmes par le tribunal de première instance le 30 avril 1993.

appliquait en l’espèce ; - a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ; - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser, dans les trois mois, 500 000 drachmes

Ce projet se situe en rive gauche du Drac qui fait l'objet d'un Plan des Préventions des Risques d'inondation (PPRI) en cours d'élaboration.