, 1ER ET 3-2-D DE L'ARRETE D'APPLICATION DU 12 MAI 1965, LES VOYAGEURS VENANT SEJOURNER TEMPORAIREMENT SUR LE TERRITOIRE DOUANIER PEUVENT IMPORTER EN FRANCHISE TEMPORAIRE DES DROITS ET TAXES, EXIGIBLES

, au directeur inter-régional des douanes et des droits indirects et au receveur régional ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

Y..., domicilié [...] , a formé le recours n° U 20-60.058 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai.

de Douai.

et droits indirects de Bordeaux, domicilié [...] , 2°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Milos, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2008, qui, pour contravention à l'article 412-1° du code des douanes, l'a condamné à une amende douanière

(chambre 1, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ au directeur général des douanes et droits indirects, 2°/ au directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque, domiciliés tous

Elle s'appuie également sur la jurisprudence commerciale qui consacre, lorsqu'un commissionnaire de transport mandate un commissionnaire en douane, le droit d'action du second contre le premier.

a fait assigner la société en paiement des droits et taxes ; Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement formée à l'encontre de la société alors

, qui instaure un droit de communication et de saisie au profit de l'administration des douanes pouvant s'exercer sur les documents de toute nature relatifs à l'activité professionnelle de l'entreprise

du principe d'égalité devant les charges publiques ; LA COUR Considérant que la cour est saisie du différend né entre une société de droit privé et l'administration des douanes quant à l'obligation

et droits indirects, ne s'appliquent pas aux contestations des états exécutoires relatifs aux créances publiques locales, et que la taxe locale sur la publicité extérieure constitue une taxe assimilée

PARISIEN de la TGAP à concurrence de cette somme, d'AVOIR ordonné à l'administration des douanes et droits indirects de restituer à cette société cette somme payée en consignation et d'AVOIR dit qu'en

pourvoi formé par la société anonyme Fidal, société fiduciaire juridique et fiscale de France, dont le siège est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Douai

société d'expertise comptable commissaire aux comptes - KMG - fiduciaire de France (FIDEX), dont le siège est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Douai

à produire à la procédure collective en ce qui concerne le paiement des droits fraudés, relève que les condamnations aux amendes fiscales et confiscations prévues par le Code des douanes, qui doivent

, estimant que ces éléments de chaussures ne nécessitaient, après leur importation, aucune ouvraison, mais uniquement un montage, et que le droit de douane applicable était donc celui auquel était soumis

a dressé un procès-verbal d'infraction à l'encontre de la société, puis, après avoir saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED), dont les avis ont confirmé son analyse, a assigné

qui seront rendues par les juges du fond sur le transfert des contrats de travail, de la condamner à poursuivre leurs contrats de travail à compter du 1er février 2022 et de les rétablir dans leurs droits

, repris des premiers juges, que la nullité de la citation délivrée par la direction générale des douanes et droits indirects est invoquée au motif que l'administration des Douanes n'aurait pas respecté