du droit, pour le gouvernement français, de percevoir, à la frontière politique, des droits fiscaux n'ayant pas le caractère de droits de douane ; qu'ainsi est réaffirmée l'existence des zones franches

de douane et des droits assimilés ; que le même juge fiscal est également compétent pour connaître des actions par lesquelles le redevable sollicite la réparation du préjudice imputable aux actes accomplis

de douane et des droits assimilés ; que le même juge fiscal est également compétent pour connaître des actions par lesquelles le redevable sollicite la réparation du préjudice imputable aux actes accomplis

de douane et des droits assimilés ; que le même juge fiscal est également compétent pour connaître des actions par lesquelles le redevable sollicite la réparation du préjudice imputable aux actes accomplis

de douane et des droits assimilés ; que le même juge fiscal est également compétent pour connaître des actions par lesquelles le redevable sollicite la réparation du préjudice imputable aux actes accomplis

de douane institué par la délibération du 16 juin 1977 de l'Assemblée territoriale exonérant des droits et taxes de douane à l'importation des véhicules neufs ou à l'état neuf en provenance de tous pays

Le 5 avril 2018, l'administration des douanes a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR), pour un montant de 8 257 527 euros au titre de droits de douane, de droits antidumping, de la

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur régional des douanes et des droits indirects du [Localité 4] aux dépens

et droits indirects, domiciliée [Adresse 1], 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° X 22-20.440 contre l'arrêt

sans suite ; que cependant l'action douanière, prévue à l'article 343 du code des douanes, est indépendante de celles éventuellement menées par le ministère public ou le titulaire de la marque ; que le

ont estimé que celle-ci comportait une fausse déclaration d'espèce entraînant un redressement des droits de douanes, les abris de jardins relevant, pour elles, de la position tarifaire 63.06. 99.00, afférente

B... devant le tribunal correctionnel ne vise aucun fait constitutif d'une infraction douanière ; que l'action pour l'application des sanctions fiscales ne pouvant être assimilée à l'action civile, la

, 1, 91, 201 et suivants du Code des douanes communautaire, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

exercée en vertu de l'article 343 du code des douanes a un statut ambivalent, provenant de ce qu'elle est souvent assimilée à une action civile là où elle consiste à obtenir le prononcé d'une amende en

enfin l'article 323-3 du code des douanes pour le procès-verbal détaillant la retenue douanière et son terme ; de l'examen des procès-verbaux, il résulte qu'aucune des formalités prévues par les articles

; 2 ) le second l'a déclaré coupable des délits reprochés et l'a condamné à des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et

solidairement les trois premiers à une amende douanière et a débouté l'administration des douanes de sa demande en paiement des droits et taxes éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

et droits indirects de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la direction générale des doaunes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

[Y] et [L] et la société SCTI, ont été cités par l'administration des douanes devant le tribunal correctionnel des chefs d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées et de blanchiment douanier

La société Brasserie de Tahiti a assigné l'administration des douanes en annulation de ce procès-verbal et de la liquidation des droits réclamés.