X... a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Le Rancho selon contrat de travail du 1er décembre 1991; que le contrat prévoyait qu'il était conclu pour une durée de deux ans; qu'il

X..., de nationalité américaine, a été engagé par la Société générale selon un contrat à durée déterminée du 12 août 1994 pour 36 mois pour occuper un emploi de "chargé d'affaires titrisation" ; que, le

Y..., architecte, suivant contrat à durée déterminée en date du 26 novembre 1998 ; que ce contrat a été suivi d'un second contrat pour la période du 25 février 1999 au 28 mai 1999, date à laquelle la relation

de travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement

définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en refusant de qualifier de contrat de travail à durée indéterminée le contrat de travail de Mme X..

Caen, 5 décembre 2003) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, aux motifs inopérants que "les dispositions relatives au contrat à durée déterminée de remplacement ne prévoient pas les modalités d'information

déterminée; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué

de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de La Poste au paiement d'une indemnité de requalification au titre de chaque contrat de travail à

à durée indéterminée.

employé sous différents contrats à durée déterminée pendant une durée de 22 mois ne suffit pas à établir qu'il a occupé un emploi permanent de l'entreprise dès lors que ces contrats sont autonomes les

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de receveur, par la société des Autoroutes du Sud de la France selon vingt-deux contrats à durée

de travail à durée déterminée souscrit par M.

du préavis ; que la requalification en contrat à durée indéterminée de contrats à durée déterminée d'un travailleur intermittent, qui lui confère rétroactivement le statut de travailleur permanent de

Le 13 mai 2025, le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction d'une seconde demande de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée

L'employeur établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail.

d'activité, par contrat à durée déterminée du 8 octobre 2016 au 8 février 2017 pour une durée de travail de six heures par semaine. 2.

Le 30 octobre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de leur

de l'ensemble de ses contrats à durée déterminée et contrats d'intervention à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, en raison, à titre principal, de l'absence d'effet de

déterminée un contrat conclu verbalement, elle a violé les dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail selon lesquelles, à défaut d'avoir été établi par écrit, le contrat de travail à durée