Cette part ne peut dépasser 0, 5 pour mille des ressources annuelles du fonds, à l'exception des reports de crédits non utilisés les années précédentes.

Article 6

—

total de la période éligible considérée, dans la limite où : 1° L'aide ne conduit pas à ce que le montant total d'aides reçues par l'entreprise ou les entreprises d'un même groupe, au titre du présent décret, dépasse deux millions deux cent cinquante mille

Article 221-V/27

—

Pour les navires s'éloignant de plus de 20 milles de la terre la plus proche ou faisant des voyages internationaux. - Phrases normalisées pour les communications maritimes (français/anglais).

Article R15-33-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 30

Code de procédure pénale

n'y a pas lieu à validation de la proposition de composition pénale parce qu'elle porte sur un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à trois ans et qu'elle consiste en une amende de composition n'excédant pas trois mille

Article L2143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code du travail

négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder : 1° Douze heures par an dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés ; 2° Dix-huit heures par an dans celles d'au moins mille

Article 110.11

—

navigations effectuées par les navires français sont classées en cinq catégories : 1re catégorie : toute navigation n'entrant pas dans les catégories suivantes. 2e catégorie : navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 200 milles

Article 2

—

environ et de 240 km de long, allant de ce centre à Genève, en passant par Grenoble, Chambéry, Annecy et dénommée ci-après Branche de Genève ; Une conduite de 26 cm de diamètre environ et de 20 km de long reliant le centre aux installations du port Edouard-Herriot

Article 3

—

Les montants des indemnités pour risques professionnels énumérées à l'article précédent sont fixés comme suit : a) L'indemnité mensuelle versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixée à la somme de mille quarante-sept

Article R515-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 14

Code monétaire et financier

Le montant de la dotation de l'agence est, au 1er janvier 2017, de deux milliards huit cent sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinquante-six euros.

Article R958-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79

Code rural (nouveau)

Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen et des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa (territoire des Terres australes et antarctiques françaises) depuis la limite extérieure des eaux territoriales jusqu'à 188 milles

Article 2

—

atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes en escalade pratiquée sur structures artificielles à toutes altitudes et sur blocs naturels et sur sites naturels sportifs, jusqu'au premier relais, situés à une altitude inférieure à mille

Article 9-1

—

les territoires mentionnés à l'article 7-1 du présent décret, peuvent percevoir dans le cadre de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans ces territoires, un nouveau versement dans la limite d'un plafond de la prime exceptionnelle porté à mille

Article R571-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 74

Code de l'environnement

Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres portent sur les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant, ou prévu dans l'étude d'impact du projet d'infrastructure, est supérieur à cinq mille véhicules

Article 226-7.04

—

Les navires s'éloignant de plus de 20 milles de la terre la plus proche doivent posséder, pour chaque personne embarquée, une combinaison d'immersion conforme à la division 331.

Article 226-2.06

—

perpendiculaire avant, entre la flottaison prévue la plus élevée et la face supérieure du pont le plus élevé, en mètres, ne doit pas être inférieure à : He = 0,107 × k × L où : k = 1 dans le cas général ; k = 0,8 lorsque le navire ne s'éloigne pas de plus de 20 milles

Article 25

—

fonctionnaires d'une même catégorie est inférieur à cinq cents, le nombre des représentants du personnel pour cette catégorie est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ; 2° Lorsque ce nombre est égal ou supérieur à cinq cents et inférieur à mille

Article R114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 90 > 09

Code de la mutualité

Ce montant est toutefois porté à : a) Deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa pour les organismes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins vingt-cinq mille membres participants, ont encaissé

Article 230-3.04

—

Excepté pour les navires exploités à moins de six milles des côtes, les moteurs réfrigérés à l'eau disposent d'une réfrigération de secours assurée à partir de la pompe de lavage ou de toute autre pompe motorisée.

Article 230-3.07

—

A bord des navires s'éloignant à plus de 6 milles de la côte, tout compartiment moteur situé sous le pont de travail est équipé d'un système de détection de niveau d'eau haut, permettant d'activer un signal d'alarme sonore au poste de conduite du navire

Article 243-8.02

—

Installations radioélectriques toutes zones Tout navire s'éloignant de plus de 6 milles d'un abri dispose d'au moins une installation radioélectrique à ondes métriques (VHF) permettant d'émettre et de recevoir par ASN sur la fréquence 156,525 Mhz (voie

Page 7 · 399 résultats

← Précédent Suivant →