Article R515-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 14

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 23 avril 2017

Texte de l'article

Le montant de la dotation de l'agence est, au 1er janvier 2017, de deux milliards huit cent sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinquante-six euros. Cette dotation peut être augmentée par incorporation de réserves sur délibération du conseil d'administration approuvée par arrêté du ministre chargé de l'économie. Elle peut également être augmentée par affectation de fonds publics conformément aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 26 février 2011→ 26 mai 2014

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TRANSFEREDepuis le 26 mai 2014→ 6 novembre 2014

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En vigueurDepuis le 23 avril 2017

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article R515-15 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00454

19 mai 2015

Chambre Commerciale

6788a098a1dbfbd5d79cd598

15 janvier 2025

TCOM

4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

30 janvier 2026

Projets de loi liés

7 370 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

adopte19 avril 2023

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

en_cours7 mars 2022

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

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1 janvier 1990

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