dans sa plainte contre X avec constitution de partie civile, Jean X... distinguait les griefs qu'il formulait à l'encontre de la société civile professionnelle Fischer, Tandeau de Marsac, Gros et associés

antérieurement au 7 décembre 1991 étaient prescrits ; qu'il s'ensuit que la responsabilité pénale d'André Y... ne peut être recherchée que pour les sept factures d'un montant total de 1 357 970 francs émises

[X] [S] est l'associé unique de la société holding de droit belge Forestheir, laquelle a souscrit des obligations remboursables en actions (ORA) émises par la société par action simplifiée Groupe petit

La société Production Arena a été dissoute par décision de son unique associée, la société Holding Arena, du 11 mai 2023.

domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-21.577 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société MCS et associés

délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action ; que ce jour est celui de la présentation, en vue de leur approbation par l'assemblée générale des associés

conclusions du pourvoi de la société Strudal Préfabriqués dirigées contre l'arrêt n° 20VE00491 du 5 octobre 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il s'est prononcé sur les factures émises

l'exécution forcée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Caisse régionale du Crédit agricole de la Guadeloupe (la Caisse) a consenti deux prêts à la SCI Rojaped dont les époux X..., associés

ainsi que toute fourniture de prestations aux clients régulièrement servis par eux et figurant sur une liste annexée à l'acte, les vendeurs se portant fort en outre du respect de cette clause par les associés

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 NOVEMBRE 2024 La société Transports Pollono et associés

Loïc GAUTHIER, président du tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l'audience publique des référés du 9 juillet 2025, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.

En l’espèce, le principe du droit d’information de Madame [U] [H], en sa qualité d’associée, n’est pas contesté.

Contestant les factures émises tant par la société Océan 24 que par Mme S..., la société BREF a rompu le contrat de direction générale conclu avec cette dernière.

La société ALPHADIS a effectué pour le compte de la société EMILE LORFEUVRE des prestations de transport de marchandises pour un montant global de 16 224 € TTC correspondant à 10 factures émises entre

dans le cadre de la succession de Madame [I], sur la demande de provision émise par la SARL [Q] [N] & ASSOCIES, - débouter la SARL [Q] [N] & ASSOCIES de sa demande de provision et de ses plus amples

aucune qualité à les invoquer ; "alors, d'une part, qu'en se prononçant par les motifs susvisés, sans répondre au chef péremptoire du mémoire de la partie civile qui faisait valoir que les factures émises

n'ayant statué que sur la seule plainte avec constitution de partie civile des consorts D..., à l'exclusion de celle de la société MIS, et l'appel ayant été interjeté par les seuls consorts D..., associés

[G], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société [U] et associés, de M.

de la société Cyprine France, sont convenues d'un pacte d'associés prévoyant que si la société Soekami résiliait le contrat de distribution avant une certaine date, la société SEFRB pourrait exiger de

..., en qualité de gérant de fait, du chef d'abus de biens sociaux pour avoir, d'une part, adressé à divers clients de cette société, pour des prestations que celle-ci avait réalisées, des factures émises