AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
6a15e01bcdc6046d4704ffeb
22 mai 2026
22 mai 2026
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00330 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4LB6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 MINUTE N° 26/00947 ---------------- Nous,Monsieur Thomas RONDEAU
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1re chambre civile
6690c7430d808eb34e455518
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Suite à des défauts d'écoulement dans la fosse septique, la SCI MXT a sollicité l'entreprise Rousseau pour procéder à la vidange et au débouchage des tuyaux le 17 mars 2022.
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