d'élèves de l'enseignement public (PEEP), à Mmes Odette X..., Angèle Z..., Bernadette A..., Monique B... de Marco, Catherine C..., Marie-Madeleine D..., Marie-Claude H..., Odile H..., Christiane P..., Josette

exécutoire délivrées à : Me Catherine BATAILLARD - 12la SCP CHAUMARD TOURAILLE - 96 ORDONNANCE DU : 20 MAI 2026 ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : Mme Josette Madeleine X...

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Marie-Josée

Valentin BD..., demeurant à Accous (64490) ; 107°) Mme Simone BD..., demeurant à Accous (64490) ; 108°) Mme Emmanuelle CZ..., demeurant à Lescun (64490) ; 109°) Mme Marie-Josée AY..., demeurant à Lescun

Emmanuel Y... et Mme Caroline X..., - la société Valaure, constituée entre M.

APPELANTE SARL MARLA rue du roi Oscar II - Gustavia 97133 Saint Barthélemy Représentantée par Me Emmanuel JACQUES, (TOQUE 93), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE CGSS DE GUADELOUPE BP 486 -

Rue Melvil Loncourt 97100 Basse-Terre Représentée par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2) substitué par Maître BEAUBOIS, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Emanuelle

Jacques FOUASSE, conseiller, rapporteur Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Philippe Josse, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Josse, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

réparer l'entier préjudice subi par Jacques X..., alloué une provision et ordonné avant dire droit une expertise médicale ; que Jacques X... étant décédé le 6 juillet 2008, ses ayants droit, Mme Marie-Josée

Patrick EUVRARD, né en 1953 et résidant à Dijon, Mme Marie-Josée FAUCHARD, née en 1948 et résidant à Dijon, Mme Brigitte FOUCHER épouse BONNEFOY, née en 1958 et résidant à   Genlis, M.

A F E, représenté par Me Emmanuel Molina, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice

(Hauts-de-Seine), 4°) Mme Emmanuelle B..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 5°) M. C... Alassane, demeurant ... (11ème), 6°) M. AX... Bakary, demeurant ... (11ème), 7°) M.

Xavier Domino, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de l'Indre, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher,

Philippe Josse, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.