jour ; "aux motifs qu'il est constant que le permis de construire du 20 décembre 1991 obtenu par Françoise X... pour réaliser à Saleilles au lotissement artisanal du Réart une habitation et un entrepôt

France (société EJAF) du dédouanement et de l'entreposage de la marchandise ; que la société EJAF a demandé à la société Buttrans d'assurer, le 30 mai 1988, le déchargement du conteneur dans un entrepôt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [O] coupable des faits de tentative de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, en récidive, et l'a condamnée à la peine de huit

application les articles D.612-2 et D.612-6 du Code de la sécurité sociale auxquels il se réfère ; que le premier prévoit expressément que les cotisations cessent d'être dues pour les personnes qui entrent

l'ancienneté pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la jurisprudence constante de la Cour de Cassation indique que les périodes de suspension de contrat de travail n'entrent

les primes et gratifications discrétionnaires et bénévoles qui ne constituent pas un droit pour le salarié et dont l'employeur fixe discrétionnairement les conditions d'attribution et le montant, n'entrent

d'une obligation, tandis que la mise en vente d'un bien est la conséquence de l'application de l'article 544 du Code civil et, d'autre part, que ni la saisine du juge, ni l'ordonnance d'expropriation n'entrent

l'avoir condamné à payer aux salariés des rappels de majoration pour travail de nuit, alors, selon le moyen, que la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire (et non "des entrepôts

après avoir nié sa participation même aux faits, a expliqué pendant l'enquête qu'ils déplaçaient les camions à l'intérieur de l'enceinte du Marché d'Intérêt National (MIN) pour les mettre derrière l'entrepôt

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2002), que les responsables de magasins et d'entrepôts

SERVICES ENTREPOTS S.A. C/ S.A.R.L.

de faux et d'escroquerie, la cour d'appel a méconnu le principe ne bis in idem ; 2°/ que des factures constituent de simples déclarations unilatérales soumises à discussion et à vérification qui n'entrent

inclut les frais de garde ; qu'en l'espèce, le demandeur faisait valoir, dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel délaissées, que les frais de garde d'enfants constituent des charges qui entrent

1°/ que constitue une faute disciplinaire le fait pour un directeur d'établissements de s'abstenir, de manière répétée et persistante, malgré des relances de l'employeur, d'exécuter des tâches qui entrent

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juin 2004), que la société Sauvagnat, afin de stocker les articles qu'elle produisait, confiait à la société Transports Coing André leur déplacement vers les entrepôts

parking ; qu'en retenant que le bornage amiable, constaté par un procès-verbal du 19 mars 1991, rendait leur possession équivoque puisqu'à compter de cette date « le stationnement de leurs véhicules ou l'entrepôt

disposition ; 2°/ que la circonstance que les transports litigieux aient fait l'objet d'une prescription médicale n'oblige pas la caisse d'assurance maladie à les prendre en charge dès lors qu'ils n'entrent

consommation ; 2°/ que, si le prestataire a l'obligation d'informer le client de l'absence de droit de rétractation, c'est seulement dans le cas où les relations entre le prestataire et le client entrent