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Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser le prêt à la banque alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de l'existence d'une procédure de liquidation judiciaire en cours se fait par tout

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J... ; " alors, d'une part, que se contredit et prive sa décision de base légale la chambre de l'instruction qui prononce la mise en accusation d'Alain X... pour des faits commis de 1995 à juillet

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ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/09/2025 Sas AUTO AVENUE [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Robert

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chambre de l'instruction qui fait droit à un moyen de nullité présenté par une partie décide si l'annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à

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Roberto Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen

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