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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article L233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
La propriété des bois et forêts des collectivités et autres personnes morales adhérant à un groupement forestier est transférée au groupement.
Article L373-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 83
En Martinique, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale
Article L371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 82
En Guadeloupe, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale
Article R363-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03
Pour l'application de l'article D. 332-6, les références aux articles L. 411-1 et R. 412-16 du code forestier sont respectivement remplacées par celles aux articles L. 411-1 et R. * 412-14 du code forestier de Mayotte.
Article L372-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64
En Guyane, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale
Article D181-15-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 12
Lorsque le terrain relève du régime forestier, cette déclaration est produite dans les conditions de l'article R. 341-2 du code forestier ; 2° La localisation de la zone à défricher sur le plan de situation mentionné au 2° de l'article R. 181-13 et l'indication
Article L144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61
Ces règles approuvées s'imposent : 1° Aux propriétaires et exploitants forestiers ; 2° Aux autorités chargées de l'approbation des documents de gestion forestière établis en application du présent code, ainsi qu'à celles chargées de l'instruction des
Article L374-10
A La Réunion, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale
Article 26
Lorsque, en application de l'article L. 4722-1 du code du travail, l'inspecteur ou le contrôleur du travail demande de faire vérifier la conformité d'un tracteur agricole ou forestier, d'une entité technique, d'un système ou d'un composant par rapport
Article L143-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 10
schéma de cohérence territoriale nuit gravement à la cohérence des politiques publiques d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de développement rural, de transports et de déplacements et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
Article L313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations, prenant en compte les usages locaux, essentielles à la conduite des grands types de peuplements et aux conditions rendant possible la gestion durable d'une parcelle forestière
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 83
Avant le 31 mai de l'année précédant les élections, le centre régional de la propriété forestière informe les propriétaires forestiers concernés de l'établissement de la liste électorale et tient le projet de liste de chaque département à leur disposition
Article 1
Il est créé auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière une commission d'équivalence pour le recrutement des personnels des centres régionaux et du Centre national de la propriété forestière, en application de l'article 14
Article D153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78
La liste des essences forestières prévue à l'article L. 153-1 comprend au moins les essences figurant sur la liste mentionnée à l'annexe 1 de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers
Article L375-1
A Mayotte, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission de la forêt
Article 2
-Les biens, droits et obligations du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière sont transférés au Centre national de la propriété forestière.
Article R123-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38
régi par la présente sous-section, le tableau comparatif mentionné au 2° de l'article R. 123-10 présente sur une ligne distincte la valeur d'avenir des peuplements forestiers qui y sont implantés.
Article D156-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31
-L'aide au renouvellement forestier est susceptible d'être accordée au titre des opérations suivantes : 1° Plantation d'essences sur l'intégralité de la surface forestière considérée ; 2° Plantation en insertion dans une régénération naturelle ou dans
Article D512-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98
Le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ” doit être compatible avec le programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 122-1 du code forestier.
Article L123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87
secteur d'aménagement, par la commission départementale, après avis de la chambre d'agriculture et du Centre national de la propriété forestière.
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