Christian C, demeurant ..., Mme Rose-Marie D, demeurant ..., M. François E, demeurant ..., Mme Mireille F, demeurant ..., M. Jean-Luc G, demeurant ..., Mme Mireille H, demeurant ..., M.

Morne, 30°/ Mme Hélène YI..., demeurant Morne Courbaril, 97240 Le François, 31°/ Mme Ghislaine XY..., demeurant ..., 32°/ Mme Monique XQ..., demeurant ..., 33°/ Mme Lucienne XK..., demeurant

Jean-François B... , Mme Sylvie B... , épouse D..., Mme Nathalie B... , épouse E...

Article 2 : L'Etat versera à MM. André Y..., Edouard E..., Antoine G..., François C..., à Mmes Marie-Françoise A... épouse Z... B..., Robineau veuve X..., à MM.

Jean-François Y... et Mme Magdaléna Z... épouse Y... à restituer à Mlle Sandrine X... le prix de la vente, soit la somme de 68.600 euros (soixante-huit mille six cents euros) à charge pour elle de leur

Alain E..., demeurant ..., Mme Françoise Y..., demeurant ..., M. François Z..., demeurant ..., Mme Marilyne A..., demeurant ..., Mme Elisabeth B..., demeurant ... et M. Jean-Claude C..., demeurant ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Doc François Mammouth, société anonyme, dont le siège est ..., en

André Jean François Y... C/ M. Jean François Y..., Mme Marie Claude Y... épouse A...

Daniel E..., 2 / Mme Rose B..., épouse E..., demeurant tous deux Bragelogne, 97118 Saint-François, 3 / Mme Augustine Y..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Z... ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les biens donnés à bail avaient été attribués, lors du partage de la succession de Mme Edna Z..., à Mme X... seule ou à cette dernière et à son frère

François A demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. et Mme A soutiennent que l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, applicable au litige,

Jean-François X... et Mme A... étant quant à eux bénéficiaires chacun de la moitié indivise en nue propriété de ce bien ; que par convention sous seings privés du 15 mars 1997, les parties qui ont décidé

Gérard D..., Mme Marie-Neige X..., MM. Henri A..., Crescent B..., Jean de H... et Jean-François C..., Mme Clotilde E..., MM.

Albin A..., demeurant ..., Mme Julia E... et Mme Ernestine E..., demeurant ..., M. François Z... et Mme Sylviane Z..., demeurant Ferme de la Blâche Renoux à Authon (04200) et M.

H..., à Mme XW..., à MM. Raymond R..., Roland Q..., Claude P..., Mme Annie Z..., MM. Marcel V..., Gérard C..., Mmes Colette XB..., Chantal XX..., MM.

Jean-François X... et Mme Evelyne Y... présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

Vu la requête enregistrée le 26 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme François X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°)

Jean-François X... et Mme Maryvonne X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Jean-François X... et Mme Maryvonne X... à payer à M.

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme François X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret