Turquie , 19 février 1998, § 105, Recueil 1998 ‑ I, Hugh Jordan c.   Royaume-Uni , n o   24746/94, §   141, CEDH 2001 ‑ III (extraits), McShane c.

As they tried to flee the scene and, moreover, attacked the officer who tried to stop them, the police decided to arrest them. At the police station, the applicants continued to behave violently.

2022 par le Conseil de Prud'hommes d'ARGENTEUIL - Formation paritaire N° Section : AD N° RG : F 21/00257 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Elsa KAROUNI Me Jordana

de son représentant légal en exercice, [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Laurent JOURDAN

V] [F] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Mme [W] [F], demeurant [Adresse 2] Non comparants, représentés par Me Jean-sébastien DELOZIERE, substitué par Me Romain JOURNE

    The applicants in the present case are Syrian nationals, who fled their country and arrived in Greece in early 2016.

B and his police dog, which had been in the boot of the police car, chased the men who had fled, but in vain. 12.

main de Martine C..., des contacts avec la presse ; que les indications fournies dans les "communiqués de presse" démontrent que Laure A... travaillait à heures fixes, de façon quotidienne cinq demi-journées

Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, Lors des débats : M. Philippe MARIN, Juge commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 1 er Avril 2025.

à 228 millions de dollars, étaient payées soit en espèces dans des ambassades iraquiennes à l’étranger, soit en espèces ou sur des comptes bancaires ouverts aux noms de fonctionnaires iraquiens en Jordanie

    Dans la même journée, le procureur de Pazarcık recueillit la déposition en tant qu'accusé de l'agent S.A.

B and his police dog, which had been in the boot of the police car, chased the men who had fled, but in vain. 12.

X..., qui n'est pas synonyme de culpabilité, suivie d'un non-lieu (dont la réalité n'est pas contestée), pour exportation de matériel sans autorisation répond à un seul souci d'information du journal avec

(livre journal-grand livre-livre d'inventaire et comptes annuels prévus par l'article 8 du Code du commerce et le plan comptable général) n'avait pas, à la date du redressement judiciaire, été tenue pour

[M] était dirigeant ou président) ont bénéficié de flux financiers significatifs, souvent en période suspecte, alors même que MGBAT était en situation financière dégradée.

s'entend du travail effectif à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte, ainsi que des périodes d'inaction" ; qu'un tel rappel s'imposait au regard du moyen de défense tiré du 'flou

La recherche et la réception d'un flux déjà structuré d'informations constituent-elles l'action de rechercher et rassembler des données au sens des articles 1er et 7 de la directive 96/9/CE ' 2.

During that period, many members of both sects were internally displaced or fled abroad.

The other four persons fled.

    Immediately before the Croatian Army military action “Storm” which started on 4 August 1995, the vast majority of the Serbian paramilitary forces fled Croatia, firstly to Bosnia and then