A, né le 26 août 1967 à Santo-Domingo en République dominicaine est entré en Guyane en décembre 2006, à l'âge de 39 ans et qu'il a une fille de nationalité française née en 2007.

Le comité social et économique de l'opérateur public régional de formation, le syndicat Centrale démocratique des travailleurs de Guyane - Confédération française démocratique du travail et le syndicat

B établit qu'il a deux enfants de nationalité française, dont les mères sont françaises, et qu'il contribue effectivement à leur entretien.

A C, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans

française ; Article 1er : L'intervention du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens est admise.

depuis dix ans et justifie d’une stabilité de résidence en France, ce qui n’est nullement remis en cause par le préfet de la Guyane, que, dès son arrivée, il a rencontré sa concubine, de nationalité française

2025R11342 - 2528900006/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/10/2025 N° Minute : 54 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Chambre : N° Section : N° RG : 2013F02999 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie CHANOIR Me Franck LAFON Me Valérie BOULESTEIX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Félix Z... et les condamne in solidum à payer à la société Financière Antilles Guyane dite SOFIAG la somme globale de 3 000 euros.

lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sous 30 jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans

Elle établit également la présence de membres de sa famille sur le territoire, dont notamment celle de sa sœur de nationalité française, ainsi que sa participation à des cours de langue française justifiant

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est arrivé en Guyane française en 1999, qu’il a entrepris des démarches pour régulariser sa situation par le dépôt d’une demande d

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/10/2025 N° Minute : 52 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP CAISSE

du 25 mars 2026 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer

A C, représenté par Me Stephenson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

A et celles de Me Briolin substituant Me Cano pour le préfet de la Guyane. Considérant ce qui suit : 1.

D..., de nationalité française, depuis le 18 septembre 2020, qu’il participe à l’entretien du foyer, qu’il maîtrise la langue française et est inséré dans la société produisant l’ensemble de ses certificats

Par un arrêté du 18 août 2023, dont Mme B... demande l’annulation, le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui se borne à renvoyer le requérant auprès des services de la préfecture de Guyane pour la période antérieure à sa nomination en Polynésie

née le 25 Décembre 1977 à PEZENAS (34120) de nationalité française sans emploi demeurant ... 47800 MIRAMONT DE GUYENNE représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Catherine JOFFROY