conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10289 F Pourvoi n° F 24-13.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

Madame [S] [U] par lettre simple le JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Juge des contentieux de la protection RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français

[PA] [ZY], domicilié [Adresse 10], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

dont le siège est ..., LE BAN ST MARTIN (Moselle) représentée par son président directeur général en exercice Mme Z... avec Etablissement à Laxou (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu

.], défendeurs à la cassation ; La société Axa France IARD a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Célérité de nettoyage, prise en location de gérance par la société anonyme

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [L] [X] né le 08 Mars 1980 à [Localité 5], demeurant

chez MADAME [V] [N] [Adresse 5] [Localité 6] Bénéficie de l’aide juridictionnelle totale accordée le 04/04/23 (2022/040501) Ayant pour conseil Me Sophie GILI BOULLANT, avocat postulant - #E0818 DÉFENDEUR

LACOUR - 40 adressées le : 03 juillet 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Jugement du 03 Juillet 2025 DEMANDEUR

La SAS Cabinet Lavoir doit donc leur rembourser la somme de 25 443,74 euros de trop perçu.

[Z] [B], [Adresse 2], 3°/ au syndicat CGT-FO, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10119 F Pourvoi n° Y 20-60.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10093 F Pourvoi n° Y 24-12.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[H] [Z], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Yvon, Marie Z..., demeurant ...

L'article 2 disposait que "Le dépôt peut être fait par le demandeur personnellement ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou établissement en France.