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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372229cd580146773fabd2

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit : 1 ) de l'Union des caisses primaires d'assurances maladie de Franche-Comté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00472

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 janvier 2024), depuis 2015, la société Aromax vendait à la société de droit sud-coréen French Korean Aromatics, sous la référence ARX/81503, un arôme naturel de cacao

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201227

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

urbaines des lors qu'elles emploient 50 salariés au plus à la date de délimitation de la zone franche ou à la date de leur implantation ou de leur création dans la zone franche, lorsqu'elle est postérieure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ededcdc6046d478c34b4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

C/ DEFENDERESSE * SAS LA FRENCH 91, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0494f3cdc6046d479a0aeb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile ; Condamner la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a52cdc6046d475ce097

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C5WK Demandeur: URSSAF FRANCHE

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69dffebccdc6046d47604b53

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

EXECUTION DU 10 avril 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [T] [D] épouse [F], demeurant [Adresse 4] comparante en personne assistée de sa fille Madame [E] [L] PARTIE DEFENDERESSE : Organisme URSSAF FRANCHE

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

6a0bd48ccdc6046d4724a606

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

12/05/2026 ORDONNANCE DU DOUEZE MAI DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002214 Nature de l'affaire : Provision PARTIE(S) EN DEMANDE BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Source officielle
CC

civ3

61372193cd580146773f4eda

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

dimensionnelles des bâtiments sous l'effet de la dilatation, par la seule considération que "nous pensons que dans ce cas les efforts s'exerçant sur l'étanchéité auraient favorisé l'apparition de fissures plus franches

Source officielle
CC

soc

6137213dcd580146773f2291

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

Les Ebenistes jurassiens sur la Société Cuisines françaises d'un montant global non contesté de 329 283, 37 francs, sans l'agrément de la fédération du Crédit mutuel d'Alsace, de Lorraine et de la Franche-Compte

Source officielle
CC

civ2

6137244ecd58014677414679

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

une mise en demeure d'avoir à payer une somme correspondant à la réintégration, pour l'année 1999, de l'allégement de cotisations pratiqué par cet employeur au titre des dispositions sur les zones franches

Source officielle
CC

civ2

6137244ecd5801467741467a

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

une mise en demeure d'avoir à payer une somme correspondant à la réintégration, pour l'année 1999, de l'allégement de cotisations pratiqué par cet employeur au titre des dispositions sur les zones franches

Source officielle
CC

civ2

6137244ecd5801467741467b

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

une mise en demeure d'avoir à payer une somme correspondant à la réintégration, pour l'année 1999, de l'allégement de cotisations pratiqué par cet employeur au titre des dispositions sur les zones franches

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd5801467741473e

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

une mise en demeure d'avoir à payer une somme correspondant à la réintégration, pour l'année 1999, de l'allégement de cotisations pratiqué par cet employeur au titre des dispositions sur les zones franches

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd5801467741473f

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

une mise en demeure d'avoir à payer une somme correspondant à la réintégration, pour l'année 1999, de l'allégement de cotisations pratiqué par cet employeur au titre des dispositions sur les zones franches

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201638

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

du Nord Pas-de-Calais a notifié à cette dernière une lettre d'observations tendant notamment à la remise en cause de l'exonération de cotisations au titre d'une implantation de l'entreprise en zone franche

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00052

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

comme modifiant la dangerosité des constituants des déchets, l'arrêt n'a pas méconnu les conséquences légales de ses constatations en retenant que la société ne démontre pas que l'ajout de sciures fraîches

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008082966

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les interventions : Considérant que les sociétés "Gel 2000 surgelés", "Compagnie européenne des surgelés", "Ewoco", "Toupargel surgelés", "Dipa distribution", "Fresca

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00597

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Z..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme Y... et de l'UDAF du Doubs, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Franche-Comté nettoyage, et après

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fd9ae25554e2da2d333e9ef

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Puis une mise en demeure du 22 décembre 2016 a été adressée à la société Socorail par l'URSSAF de Franche Comté pour le montant de 10.141 € en principal et 1.777 € de majorations.

Source officielle

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Journal officiel
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TRANSPORTS FRISCH ET FILS

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FRISCHER INVESTISSEMENTS

SIREN 822444782GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

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FRISCH TP

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TRANSPORTS FRISCH ET FILS

SIREN 520805136GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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