la Cour, après avoir écarté les exceptions de nullités de la défense, a reconnu le bien-fondé de la prévention de séjour irrégulier et de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mai 2019), la société FIP a adhéré, par l'intermédiaire de la société Banque populaire Occitane, au contrat d'assurance de prévoyance de groupe intitulé « Fructi Homme

2002), confirmatif de ce chef, d'avoir dit que Mme Y... avait la jouissance des biens légués depuis le décès et d'avoir rejeté en conséquence leurs demandes d'indemnité d'occupation et de rapport des fruits

troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant au paiement d'une certaine somme à titre de complément de sa part sur le fruit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique (GIE) Prim fruit, dont le siège est La Ferme

seul fait que le preneur, non tenu de participer personnellement aux travaux des champs, aurait confié à un tiers le soin de procéder aux travaux de culture s'il ne lui a pas également abandonné les fruits

G... de la somme de 125 938 euros représentant la valeur du fonds de commerce sis ... et des fruits perçus par ce fonds et dit que sur cette somme, M. H...

fait grief à l'arrêt de dire qu'à défaut pour lui d'opter pour la conservation du bien en réglant le complément du prix « dans les deux mois du présent arrêt », il devrait restituer le bien avec les fruits

effectués à partir de France étaient inclus dans ce chiffre d'affaires global, ce dont il résultait que ces mouvements de marchandises étaient taxés du seul fait de leur franchissement de la frontière

L'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 7 juillet 2020 statue sur le bornage entre les propriétés des parties en appel basé sur les conclusions de l'expert désigné par le tribunal d'instance.

lesquelles les peines et soins de la société Pépinière de Cheu devaient être indemnisés à raison de la valorisation du fonds résultant de son activité, cependant que ce jugement ne faisait pas état des fruits

, TRACPOL SP ZOO et INTERTRAC SP ZOO appartiennent à un même groupe économique, la société mère étant la société TRANSPOL FRIGO SP ZOO ( pièce 1) ; que s'agissant de TRACPOL SP ZOO, l''historique des actionnaires

moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait également grief à l'arrêt d'avoir fixé la valeur du fonds de commerce de fruits

avoir, sans opposition des parties, individuellement prêté le serment prévu par ledit article" ; "alors qu'il ne résulte pas de ces énonciations, dont la répétition exclut qu'elles puissent être le fruit

attaqué (Montpellier, 1er août 2001), que, le 2 septembre 1998, la Banco de Sabadell (la banque) a viré du compte de son client, la société Bluenet, 200 000 DM sur le compte, à la BNP, de la société Diva Fruits

du président d'un tribunal ayant autorisé la prolongation de sa rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, à la suite d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable de s'être soustrait à la mesure de reconduite à la frontière

être indemnisé par la juridiction pénale ; "aux motifs que le seul préjudice dont puisse se prévaloir la compagnie d'assurances, partie civile, correspondait au montant des primes dont elle a été frustrée

société Askell ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur a repris l'instance ; Attendu que la société Askell fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives au paiement des fruits

; qu'en l'absence de tout fruit produit par le terrain litigieux, la créance de restitution du prix ne pouvait être assortie d'intérêts au jour du paiement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel