Kai Tak Commercial Building, n° ... c/ Hong Kong, domiciliée chez son agent la société Daher, ..., 3 / de la société Seabridge Gamar, dont le siège est rue du Chapelier, bât. 3404, zone de frêt 4, 93290

, au profit : 1 / de la société Dirra, dont le siège est ..., 69973 Bron, 2 / de la société Sogemo, dont le siège est ..., 3 / de la société DMI, dont le siège est ..., 4 / de la société Gamma

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL OCCITANIE (SAFER OCCITANIE) [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Serge MEGNIN de la SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Boulin, représentant la société Gaïa General Trade. Considérant ce qui suit : 1.

K, directeur général des sociétés MUC Habitat et Les Terrasses de Gaïa. Considérant ce qui suit : 1.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la Société Gaïa General Trade est rejetée.

*1DE/06/44/36/73* Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [L] * SAS à associé unique GAÏA R.G. : 2025047186 P.C. : P202500086

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, la commune de Mitry-Mory, représentée par la SELARL Gaia, conclut au rejet de la requête.

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La société Gaïa Concept relève appel de ce jugement. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.

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2026 rendu par mise à disposition au greffe DEMANDEUR(S) : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] (COBFAF) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître Véronique LAVOYE - SCP DE MARION GAJA

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