.-87000 LIMOGES COMPARANT-assisté de Me Juliette MAGNE-GANDOIS, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT ET : Madame Emmanuelle Y..., demeurant...-87000 LIMOGES COMPARANTE-assistée de Me Gisèle CLAUDE-LACHENAUD

cause a été débattue et plaidée en audience publique le 04 Septembre 2001 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Monsieur BASTIER, Conseiller, Madame LATRABE, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Tahiri, magistrate désignée ; - les observations de Me Ben Gadi, représentant M.

d'entreprise ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condame la société Genedis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Genedis à payer à la SCI Galois

administratif de Paris a annulé la décision implicite résultant du silence gardé sur la demande présentée le 17 février 1986 par Mme X..., professeur certifié de sciences naturelles au collège Evariste Gallois

X..., adjoint d'enseignement en sciences naturelles au collège Evariste Gallois à Nanterre, tendant à obtenir une réduction d'une heure de son service hebdomadaire pendant l'année scolaire 1984/1985, ou

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 23 Octobre 2001 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Madame LATRABE, Conseiller, Monsieur ROS, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 10 Septembre 2002 devant Nicole ROGER, Président de chambre, Philippe LOUISET, Conseiller, Georges BASTIER, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS

cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 03 Décembre 2002 devant Nicole ROGER, Présidente de chambre, Georges BASTIER, Conseiller, Catherine LATRABE, Conseillère, assistés de Nicole GALLOIS

T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du treize Mai deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée de Nicole GALLOIS, Greffière.

été débattue et plaidée en audience publique le 29 Avril 2003 devant Nicole ROGER, Présidente de chambre, Catherine LATRABE, Conseillère, Christian COMBES, Conseiller rédacteur, assistés de Nicole GALLOIS

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Ben Gadi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Ben Gadi, avocat de M.

Article 3 : L’Etat versera à Me Ben Gadi, avocat de M.

JUDICIAIRE DE NANTERRE Extension du Palais de Justice 6rue Pablo Néruda 92020 Nanterre CEDEX Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT Maître Véronique JULLIEN de l’AARPI [1] Me Audrey GADOT

C... et tous occupants de son chef de la résidence universitaire Galois Village, logement 102 bâtiment 1, sise Cité scientifique Avenue Paul Langevin, sur la commune de Villeneuve d’Ascq (59650) ;

B..., représenté par Me Ben Gadi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 22 octobre

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 18 Juin 2002 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Madame LATRABE, Conseiller, Monsieur ROS, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS, Greffier

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 12 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me A, demeurant ..., représentant la SARL Gallois

partiel à statuer à concurrence de la somme de 153 057,14 euros dégrevée en cours d'instance, a rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SARL Gallois

audience publique le 22 Avril 2003 devant Nicole ROGER, Présidente de chambre, Georges BASTIER, Conseiller, Christophe STRAUDO, Vice Président placé auprès du Premier Président, assistés de Nicole GALLOIS