du 12 juillet 1999, la société à responsabilité limitée (SARL) Société azuréenne de soirie, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière (SCI) Saint Michel Luxembourg, a donné à bail commercial

Michel D..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 4 / de M.

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme Michèle A, - les conclusions de M.

DEVELOPPEMENT au capital de 124 821 703,00 €, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité de droit audit siège, [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Gilles

Michel X..., demeurant à Donsonnas au lieudit La Tranclière, 01160 Pont d'Ain, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M.

Michel Enjolras, 39°/ de M. Yves Eydieux, 40°/ de M. Alain Fargette, 41°/ de M. Michel Filiol, 42°/ de M. André Force, 43°/ de M. Michel Fournier, 44°/ de M.

CABINET GUINOT Maître Gilles X... Maître Gilles Y... Maître Gilles Y...

Michel YJ..., demeurant ..., 71 / de M. Michel YK..., demeurant ..., 72 / de M. Pascal YL..., demeurant ..., 73 / de M. Christian YM..., demeurant ..., 74 / de M.

anonyme Lambda services industrie (LSI), dont le siège est à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1990 par le tribunal d'instance d'Asnières, au profit de Mme Ginette

B..., pendant vingt minutes après l'ouverture du scrutin, de déposer ses bulletins de vote sur la table prévue à cet effet, il n'est pas établi ni d'ailleurs allégué que cette circonstance, pour regrettable

Y..., née X..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, Gilles, né le 30 septembre 1971 à Marseille (Bouches-du-Rhône), 2°/ M.

Michel X..., demeurant à Saint-Gilles (Vendée), ..., en cassation d'une décision rendue le 22 mars 1989 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de la Roche-sur-Yon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

Michel X..., demeurant route de Montpellier à Saint-Gilles (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de M.

Michel B..., demeurant ..., 4°/ de Mme Renée C..., demeurant ..., 5°/ de M.

Michel R..., demeurant ..., 2°/ Mme Liliane X..., demeurant ..., 3°/ Mme Ginette P..., épouse Y..., demeurant 14 Les Marronniers, 34880 Laverne, 4°/ M.

Jean-Michel EU..., 13 / Mme Monique GS..., épouse EU..., 14 / Mme EL..., Ginette de FP..., veuve Note, 15 / M. André FM..., 16 / Mme Georgette, Simone FN..., épouse FM..., 17 / M.

Gilles E... Michel E... Sylvie E... Thierry X... Y... G... Nathalie Né le 26 Juillet 1982 à AMIENS (80) H... I... De Michel et de PHILIPPE Anne Marie épouse E...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Michel VANNIER, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure ROCHE, Conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt