Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02245_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
I, Mme C et M. et Mme J, représentés par Me Governatori, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 juin 2022 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon ; 2°)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02342_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
récapitulatif enregistré le 13 février 2023 et produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société à responsabilité limitée Loremag, représentée par la SELARLU Governatori
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02795_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D, représenté par Me Governatori, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 15 juin 2021 ; 2°) d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02796_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
C et la SARL Batam, représentés par Me Governatori, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 15 juin 2021 ; 2°) d'annuler la délibération du 25 octobre 2019
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01306_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai 2022 et le 12 septembre 2022, la SARL Laboratoire d'analyses médicales de la gare de Provence et Mme A, représentées par Me Governatori
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401031_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
mémoires en défense, enregistrés les 8 avril 2024 et 25 septembre 2024, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Unicil, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Governatori
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02866_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, Mme C, représentée par Me Governatori, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405579_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
E... et la société civile immobilière Pougue, représentés par Me Governatori, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2024 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer a délivré à la société
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par des mémoires enregistrés les 9 juin, 12 juillet et 24 août 2023, la SARL Loremag, représentée par Me Governatori, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 8 000 euros soit mise à la charge
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0323DEC004659519
23 mars 2021
23 mars 2021
xa0; The Reception Decree provided for a two-tier system under which applicants for international protection would initially be accommodated in governmental first-reception centres ( centri governativi
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