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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1107JUD002938109
7 novembre 2013
Grigoris Vallianatos et M.
2ème CHAMBRE CIVILE
697392b8cdc6046d476efa2d
22 janvier 2026
prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Grégoire
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
The first application (no. 29381/09) was lodged by two Greek nationals, Mr Grigoris Vallianatos and Mr Nikolaos Mylonas, born in 1956 and 1958 respectively, and the second (no. 32684/09) by six Greek nationals
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01981
11 juillet 2018
Grégory B... et Z... ; que l'hypothèse de la participation de plus de deux personnes aux faits a été envisagée dès le début de l'enquête et jusqu'à sa clôture en raison de la présence d'ADN mitochondriaux
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences sur sa concubine et ses enfants, blessant l'un d'eux avec un couteau, avant de menacer
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